Comment se garantir des loyers impayés ?

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Se couvrir contre les loyers impayés est une démarche importante, car ce genre de problème peut survenir à tout moment. La garantie des risques locatifs est une des dernières alternatives mises en place pour l’éviter.

Les biens concernés par la garantie des risques locatifs

La GRL ou garantie des risques locatifs est un contrat d’assurance qui permet de pallier les risques liés à la location. Elle constitue une nouvelle assurance qui complète la GLI traditionnelle appelée aussi garantie contre les loyers impayés. La différence réside dans le fait que la GLI est souscrite dans une compagnie d’assurance privée tandis que la GRL est proposée par l’État. Sont concernés par la GRL les anciens comme les nouveaux logements quelle que soit la surface et le type de bien. La GRL est également effective pour tous les biens immobiliers situés sur le territoire français, meublés ou non. Elle est importante pour toutes les résidences principales dont le loyer est inférieur à 2 000 euros. Les baux professionnels, ruraux, commerciaux ainsi que les sous-locations ne sont pas couverts par la GRL. Les locataires disposant d’un revenu régulier, fixe comme les pensions, les allocations ou le salaire d’un montant double que le loyer sont acceptées par les compagnies d’assurance.

Procédures à suivre contre les loyers impayés

Le propriétaire peut souscrire la GRL chez un professionnel en immobilier ou directement auprès d’une compagnie d’assurance. Il peut opter pour le contrat individuel ou en groupe suivant le nombre de bailleurs. Le tarif de la souscription dépend de l’établissement. Chez un professionnel en immobilier, la couverture oscille entre 1,5 à 2% sur le loyer et il faut prévoir en plus le coût du service entre 6 à 8%. Chez une compagnie d’assurance, la prime est comprise entre 3 à 4 % sur les charges et le loyer pour un contrat individuel. Les loyers impayés entravent l’investissement immobilier d’un bailleur et réduisent considérablement son rendement locatif. Par ailleurs, la GRL constitue une mesure qui incite aux bailleurs à mettre en location leurs biens. Hormis sa couverture en cas de non paiement du loyer, la GRL développe l’accès à tout type de logement loué.

Comment se garantir des loyers impayés ?

La GRL assure en premier lieu le loyer impayé jusqu’à un montant compris entre 60 000 et 90 000 euros. La couverture prend effet si le non-paiement cumule jusqu’à un mois sur une période d’un an ou si le locataire n’a pas payé durant deux mois consécutifs. Elle tient également compte du départ prématuré ou du décès accidentel du locataire. La GRL couvre les dégradations constatées à la fin du contrat de bail, limitées à 3 500 euros pour une location meublée et 7 000 euros pour un logement vide. Ces dégradations sont causées par le locataire durant son temps d’occupation du logement. Par ailleurs, la GRL garantit la gestion du recouvrement, une protection juridique et la prise en charge des frais comme les honoraires de l’huissier en tant que frais d’expulsion. Le montant de cette prise en charge ne doit pas dépasser la somme de 70 000 euros.

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