Indemnisation par l'État des victimes d'infractions

Qui peut l'obtenir ?

Toute personne de nationalité française (ou ressortissante d'un pays de l'Union européenne en séjour régulier, ayant été victime d'une infraction.

Celle-ci peut avoir été commise en France ou à l'étranger, sauf pour les victimes non françaises, pour lesquelles l'infraction doit avoir été commise sur le territoire français.

Les conditions d'indemnisation sont différentes, selon le type d'infractions :

• Infractions ne présentant pas un net caractère de gravité :

• vol, escroquerie, abus de confiance (dans ces 3 cas, ne peuvent être indemnisées que les personnes dont les ressources sont inférieures au plafond valable pour l'aide juridictionnelle partielle
  (Plafond de ressources : 7 449 F. Montant maximum de l'indemnité : 22 347 F) ;

 

• coups et blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois.

• Infractions graves :

 

• coups et blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 1 mois, ou une incapacité permanente, ou la mort (dans ce dernier cas, ce sont les personnes à charge de la victime qui peuvent prétendre à une indemnisation) ;

   

• attentats à la pudeur, viol.

Dans ces cas l'indemnisation peut être rapide et intégrale, déductions faites des sommes versées par la Sécurité sociale, les mutuelles...

Les infractions ne doivent pas, par ailleurs, entrer dans le champ d'application du Code des assurances, de la réglementation des accidents de la circulation, et ne doivent pas avoir pour origine un acte de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles : pour tous ces cas, il existe en effet déjà une procédure d'indemnisation spécifique.

Quels sont les délais ?

La demande doit être faite dans les 3 ans qui suivent la date de l'infraction (prolongation possible si la victime a été dans l'impossibilité de présenter sa requête dans les délais) ou dans l'année qui suit la date de la décision définitive du tribunal si un procès a été engagé.

Que faut-il faire ?

• Adresser une lettre avec avis de réception à " Monsieur le Secrétaire de la Commission d'indemnisation des Victimes d'infractions ". Il existe une commission auprès de chaque tribunal de grande instance.
  
   
• Joindre tous les documents concernant l'affaire (démarches, certificats médicaux...) et la copie du dernier avis d'imposition.

Le dossier peut être constitué par un avocat.

Il est possible de demander une provision en même temps que la requête initiale.

Où s'adresser ?

A la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales siégeant au tribunal de grande instance du département.

Quel est le montant de l'indemnité ?

• Infractions ne présentant pas un net caractère de gravité :

• vol, escroquerie, abus de confiance : elle ne peut pas excéder le triple du plafond de ressources exigé ;
• infractions ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois : montant variable, il dépend de la nature de l'infraction et de la situation de la victime.
  
   
• Infractions graves :

   

  L'indemnisation est, depuis le 1er janvier 1991, totale : elle couvre tous les préjudices subis (physiques, moraux, professionnels...).

  Mais la commission d'indemnisation, chargée de fixer le montant de l'indemnité tient compte :

• des prestations versées par les organismes sociaux ;
• des remboursements déjà perçus des frais médicaux ou de rééducation ;
• des salaires maintenus le cas échéant par l'employeur ;
• d'une manière générale de toutes les indemnités perçues à l'occasion de ce préjudice.

Par ailleurs, il faut savoir que l'indemnisation peut être réduite, ou même refusée, s'il y a faute de la part de la victime.

Bon à savoir

Pour la constitution de son dossier, il est conseillé de s'adresser à l'INAVEM (Institut National d'Aide Aux Victimes), 14, rue Ferrus, 75014 Paris

C. pr. pén. : Art. 706-3 et s. ; Loi du 6/7/1990.