Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Qui peut l'obtenir ?

Pour les dommages corporels :

 

• Les passagers, piétons et cyclistes victimes, sauf lorsque la victime a :
  • recherché volontairement son dommage ;
  • commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident. Toutefois, cette faute ne peut être opposée à la victime si elle est âgée de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans ou encore si elle est atteinte d'une incapacité permanente ou d'une invalidité au moins égale à 80 %.
• Les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sauf lorsqu'ils sont responsables de l'accident (la faute du conducteur peut en effet limiter voire exclure son droit à indemnisation).

Pour les dommages matériels :

Toutes les victimes dans la mesure où elles ne sont pas responsables de l'accident.

Que faut-il faire ?

• Déclarer l'accident à la compagnie d'assurances du responsable par lettre recommandée avec avis de réception en joignant les pièces du dossier.

  Si la victime possède une police d'assurances avec une " clause de défense recours ", c'est à elle qu'il faut faire la demande de dédommagement.

Cas particuliers

• si l'auteur de l'accident s'est enfui ou n'est pas assuré, s'adresser au Fonds de Garantie Automobile, 64, rue Defrance, 94682 Vincennes cedex, Tél. : (1) 43.98.77.00 ;
• si l'accident a lieu sur le trajet domicile travail, la Sécurité sociale le considérera comme un accident du travail .

Quels sont les délais ?

Les compagnies d'assurances doivent obligatoirement faire une offre d'indemnité à la victime dans un délai de 8 mois maximum après l'accident.

L'indemnisation doit ensuite avoir lieu au plus tard quarante-cinq jours après l'accord conclu entre l'assureur et la victime.

 

Bon à savoir

 

En cas de problème, contacter l'association d'aide aux victimes la plus proche du domicile ou l'Association des Familles des Victimes d'Accidents de la Circulation (A.F.V.A.C.),1 rue Gabriel Laumain 75010 Paris