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Pour un différend concernant |
S'adresser au |
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Une expropriation |
Tribunal d'instance
(juge de l'expropriation) |
| Une décision
administrative (expulsion, imposition fiscale, litige entre l'Etat
employeur ou une administration et l'un de ses salariés)
Les élections (municipales, chambres de métiers)
Une difficulté administrative ( règlement d'urbanisme, permis de
construire)
Un marché conclu avec l'Etat
Un préjudice subi par la faute de l'Etat ou de l'un de ses
fonctionnaires |
Tribunal
administratif |
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Une décision du
tribunal administratif |
Cour d'appel
administrative |
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L'annulation ou l'interprétation d'un :
- décret ;
- arrêté ministériel ;
- acte administratif d'application générale ;
- les élections européennes et régionales ;
- l'opposition au décret autorisant un changement de nom. |
Conseil d'État |
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Pour un différend concernant |
S'adresser au |
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Une infraction légère
(le terme juridique est "contravention") exemples : infraction au Code
de la route, injures, violences légères |
Tribunal de police |
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Une infraction grave
(le terme juridique est "délit") exemples : vol, escroquerie, violence
grave |
Tribunal de grande
instance (chambre correctionnelle) |
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Une infraction très
grave (le terme juridique est "crime") commis par des personnes de
plus de 16 ans. exemples : hold-up, enlèvement, viol, meurtre |
Cour d'assises |
Les crédits à
la consommation, un problème de tutelle, son propriétaire, locataire
ou voisin.
La revalorisation des rentes viagères
Un litige portant sur une somme inférieure à 30000 F |
Tribunal d'instance |
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L'état des personnes :
- éducation des enfants, divorce, pensions alimentaires, recherche de
paternité...
- enregistrement d'actes, brevets d'invention ...
- les successions, régimes matrimoniaux ...
- les actions immobilières
Un litige portant sur une somme supérieure à 30000 F |
Tribunal de grande
instance (chambre civile) |
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La sécurité sociale |
Tribunal des
affaires de sécurité sociale |
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Litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail |
Conseil des
prud'hommes |
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Une affaire commerciale :
- paiement d'une retraite
- dépôt de bilan, actes de commerce
- liquidation de biens |
Tribunal de
commerce (ou Tribunal de grande instance en cas de délit) |
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Un bail rural |
Tribunal paritaire
des baux ruraux |
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Crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans
Délits et contraventions (5ème classe) des mineurs |
Tribunal pour
enfants |