Taxe d'habitation

La taxe d'habitation fait partie, avec la taxe foncière, des impôts locaux (impôts qui ne sont pas perçus au profit de l'État mais à celui des collectivités territoriales).

Comment est calculée la taxe d'habitation ?

La base d'imposition est calculée d'après l'évaluation cadastrale des locaux considérés. S'il s'agit de la résidence principale du contribuable, cette base d'imposition est diminuée :

d'un abattement obligatoire pour charges de familles (10 % pour les deux premières personnes à charge pouvant être porté à 15 % ou 20 % par les collectivités, 15 % pour les personnes suivantes pouvant être porté à 20 % ou 25 % par les collectivités).

Sont considérés comme à charge les enfants du contribuable pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu ainsi que ces ascendants (ou ceux de son conjoint). Ces derniers doivent être âgés de plus de 70 ans ou infirmes, résider sous le toit du contribuable et ne pas être imposables sur le revenu.

d'un abattement général facultatif dont le taux varie selon les communes (5,10 ou 15 %).
d'un abattement facultatif pour les personnes de condition modeste dont le revenu n'exède pas une certaine somme. Son taux est de 5,10 ou 15 % selon les communes.

Qui doit payer la taxe d'habitation ?

La taxe d'habitation est due par toute personne disposant, ou ayant la jouissance, à un titre quelconque (propriétaire, occupant, locataire, usufruitier, occupant sans titre, etc.), d'un logement garni de meubles au 1er janvier de l'année d'imposition. La taxe est due même si le contribuable n'occupe pas personnellement le logement, par exemple s'il est en voyage le 1er janvier, ou s'il s'agit d'une résidence secondaire inoccupée en hiver.

Les salariés occupant un logement de fonction, y compris les concierges, sont soumis à la taxe d'habitation, à l'exception des employés de maison logés par leur employeur dans une dépendance. Les garages, parkings privatifs et autres dépendances privées du local d'habitation sont imposables, même s'ils ne sont pas contigus. Mais une dépendance située à plus d'un kilomètre du logement est trop éloignée pour être imposable.

Un déménagement en cours d'année, même en janvier, n'entraîne aucune réduction de la taxe.

Qui ne paie pas la taxe d'habitation ?

Pour leur habitation principale :

Toute personne qui cumule les conditions suivantes :

avoir un montant de revenus, de l'année précédente, ne dépassant pas une certaine somme;
occuper son habitation principale soit :

seul (e);
ou avec son conjoint;
ou avec des personnes à charge (pour le calcul de l'impôt sur le revenu) ou dont les revenus ne dépassent pas une certaine limite ou encore titulaire de l'allocation supplémentaire

et être soi-même ou son conjoint :

titulaire de l'allocation supplémentaire;
titulaire de l'allocation aux adultes handicapés;

Attention : le titulaire ne bénéficie pas de l'exonération lorsqu'il est rattaché au foyer fiscal de ses parents alors qu'il a une résidence différente de la leur car il ne remplit pas de déclaration d'impôt à titre personnel.

invalide ou infirme sans pouvoir subvenir à ses besoins par le travail (sans condition d'âge);
âgé (e) de plus de 60 ans;
veuf ou veuve (sans condition d'âge).

Les membres du corps diplomatique et consulaire ainsi que certains hauts fonctionnaires des organisations internationales établies en France, à condition que leur pays concède un avantage analogue aux ambassadeurs et agents diplomatiques français.

Les personnes reconnues indigentes par la commission communale des impôts.

Attention :

les titulaires de l'allocation supplémentaire ne sont pas limités par la condition de ressource ci-dessus,
les titulaires du RMI vivant seuls ou avec des personnes à charge ou bénéficiant de l'allocation supplémentaire ont droit au dégrèvement total; l'exonération est maintenue en cas de retour à l'emploi pendant la période de cumul du RMI avec un revenu d'activité et l'année suivante; les bénéficiaires du RMI bénéficient de ce dégrèvement total également l'année suivant celle au cours de laquelle ils cessent d'avoir droit au RMI. Pour la taxe de 2000 sont concernés les redevables ayant cessé de percevoir le RMI au cours de 1999.
les contribuables de plus de 60 ans, les veufs non soumis à l'impôt sur le revenu sont dégrévés de la taxe s'ils occupent leur habitation principale avec au moins un enfant majeur inscrit comme demandeur d'emploi, et ayant des ressources inférieures au RMI.

Qui peut bénéficier d'un dégrèvement de la taxe d'habitation ?

Les personnes dont le montant des revenus de l'année précédente ne dépasse pas une certaine somme, bénéficient d'une réduction de 100 % sur la partie de la taxe d'habitation dépassant un certain montant.
Les personnes dont le montant des revenus de l'année précédente ne dépasse pas une certaine somme bénéficient d'une réduction de 50% sur la partie de la taxe d'habitation ne dépassant pas un certain montant.
Les personnes dont le montant des revenus n'excède pas une certaine somme bénéficient d'un plafonnement du montant de la taxe : ce montant ne doit pas dépasser 3,4 % du revenu imposable ; toutefois, le dégrèvement qui en découle ne doit pas dépasser 50 % du montant qui excède la limite prévue pour les dégrèvements cités ci-dessus. Attention : le plafonnement ne peut pas se cumuler avec les deux autres dégrèvements.
Les personnes handicapées titulaires de l'AAH, peuvent bénéficier pour leur propre logement d'un des trois dégrèvement ci-dessus, selon leurs revenus si leur foyer fiscal de rattachement remplit lui-même les conditions pour en bénéficier.

À noter : pour déterminer s'il y a dégrèvement de la taxe d'habitation, l'administration fiscale prend désormais en compte le montant des revenus nets, ainsi que le nombre de parts (quotient familial) retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.

Bon à savoir
Tous les propriétaires bailleurs doivent prévenir le percepteur en cas de déménagement d'un de leur locataire dans un délai de 1 mois (3 mois en cas de déménagement furtif). En effet, s'ils ne l'ont pas fait, ils peuvent être tenus de payer la taxe d'habitation non réglée par l'ancien locataire .Tout contribuable peut, sur sa demande, choisir de payer la taxe d'habitation par prélèvement mensuel. Les modalités sont les mêmes que pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu. Il peut payer aussi directement son impôt par Minitel ou Internet ( Voir la question Paiement de l'impôt sur le revenu).

C.G.I. : Art. 1407 s.