Acte (droit)
n. m. Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

En la forme, l'acte est un écrit nécessaire à la validité ou à la preuve d'une situation juridique. La validité des actes juridiques est fondée sur le principe de l'autonomie de la volonté, suivant lequel un individu ne peut s'obliger que par sa volonté propre. Celle-ci ne doit donc pas être altérée par un vice du consentement tel que l'erreur, le dol ou la violence. L'auteur de l'acte doit également être sain d'esprit et capable de s'engager.

Il existe plusieurs classifications des actes juridiques, qui peuvent se combiner entre elles.

On distingue, notamment, les actes unilatéraux (émanant d'une volonté unique) des actes bilatéraux ou plurilatéraux (émanant de la rencontre de plusieurs volontés).

Les actes à titre gratuit, tels le testament ou la donation, diffèrent des actes à titre onéreux, dans lesquels chaque partie trouve un intérêt personnel (vente par exemple).

On distingue également les actes d'administration, qui correspondent aux opérations de gestion normale d'un patrimoine, des actes de disposition, dont l'objet est de faire sortir un bien de ce patrimoine (vente par exemple).

On oppose encore les actes entre vifs, destinés à produire leurs effets du vivant de leur auteur, et les actes à cause de mort, dont les effets se produisent au décès de l'une des parties.

Actes de commerce.

Ce sont les actes ou les faits juridiques soumis au droit commercial en raison de leur nature, de leur forme ou de la qualité de commerçant de leur auteur. Ce sont, par exemple, l'achat de marchandises pour les revendre, les opérations de change, de banque ou de courtage, les actes du commerce maritime. Certains actes sont commerciaux par accessoire du fait de la profession de commerçant de celui qui les accomplit. En outre, l'accomplissement habituel d'actes de commerce confère à celui qui s'y livre la qualité de commerçant. En cas de litige concernant ces actes, les règles du droit commercial sont applicables et le tribunal de commerce est compétent pour statuer.

Actes authentiques.

Ce sont les actes instrumentaires dressés par un officier public auquel la loi confie cette mission (notaire, maire, consul, etc.) pour assurer la preuve et l'efficacité d'un droit. Les affirmations de l'acte font preuve jusqu'à inscription de faux et les grosses, copies revêtues de la formule exécutoire, sont susceptibles d'exécution forcée. Les actes authentiques s'opposent aux actes sous seing privé, écrits rédigés sans formalité par les parties elles-mêmes ou par leurs mandataires.

Actes de gouvernement.

Sont ainsi appelés certains actes de l'Administration dont les juridictions administratives et judiciaires se refusent à connaître. Ces actes intéressent les relations du gouvernement et du Parlement, ou mettent directement en cause l'appréciation de la conduite des relations internationales.

J'ai acheté ma maison il y a plusieurs mois et je n'ai toujours pas reçu mon acte ni mon décompte de frais ?

Le notaire dispose d'un délai de 2 mois pour déposer l'acte de vente à la conservation des hypothèques. Selon les conservations, les formalités de publicité foncière sont effectuées dans un délai variant de quelques semaines à plusieurs mois.
Dans l'attente, votre notaire vous remettra une attestation de propriété pour justifier votre qualité de propriétaire. N'hésitez pas à l'interroger pour savoir si l'acte est rentré des formalités. Ce n'est qu'à ce moment là qu'il pourra effectuer les dernières opérations comptables et clôturer votre compte.
Si vous aviez trop versé, le solde créditeur vous sera envoyé avec le relevé de votre compte et votre titre de propriété. Si vous n'aviez pas assez versé, il vous demandera un complément.

J'ai signé il y a quelques jours l'acte de vente de mon appartement chez mon notaire et il ne m'a pas remis le prix de vente, alors que tout s'est passé sans difficulté particulière

Si quelque fois le notaire conserve à sa comptabilité - laquelle fait l'objet de contrôles stricts - un prix de vente, c'est tout simplement parce qu'il a des obligations :
Tout d'abord garantir à l'acquéreur une sécurité absolue, c'est à dire vérifier qu'il n'existe aucun droit hypothécaire sur l'immeuble vendu. Ensuite, s'assurer de l'encaissement du chèque remis par l'acquéreur.
Lorsqu'il n'y a pas de difficultés particulières, il est de plus en plus fréquent que le prix soit remis le jour même de la signature. Le notaire doit respecter certaines règles et il ne saurait s'en dispenser. Tout ceci n'est pas de la lenteur, mais une simple application de la loi.
N'hésitez pas à lui demander à quelle date il sera en mesure de vous remettre les fonds.

Je compte acheter un appartement de 100 000 euros et je souhaiterai avoir une estimation des "frais de notaire" que je vais devoir verser.

Pour un acte notarié, les sommes correspondant à ce que l'on appelle improprement "frais de notaire" sont composées :
des droits et taxes qui reviennent à l'Etat et aux collectivités locales, ils constituent l'essentiel des frais et peuvent représenter 5 à 6% du prix d'acquisition.
des déboursés, sommes payées par le notaire pour l'obtention de pièces et documents nécessaires à la sécurité de l'acte (c'est le montant exact des sommes payées aux différents services ou professionnels )
de la rémunération du notaire.
Cette rémunération, strictement réglementée, est fixée par un décret du 28 mars 1978, publié au Journal officiel.
Pour vous permettre d'avoir une estimation, un module de calcul sera mis en ligne très bientôt sur ce site.

Quel est le délai légal entre la signature d'une promesse de vente et la signature définitive de l'acte ?

Il n'existe pas de délai légal entre la date de la signature d'une promesse de vente et la réalisation de l'acte définitif. Ce délai est fixé par les parties dans la convention et peut varier de quelques semaines à plusieurs mois. En général, on prévoit un délai de trois mois, nécessaire pour constituer le dossier de vente.