Secours viager

Qui peut l'obtenir ?

Les veufs et les veuves à condition :

 

• que leur conjoint décédé soit titulaire de l'AVTS, ou remplisse les conditions pour en bénéficier au jour de son décès ;
• d'avoir au moins 55 ans ;
• d'être français ou ressortissant d'un pays ayant passé un accord avec la France ;
• d'avoir été marié au moins 2 ans avec le défunt (cette condition n'est pas exigée si un enfant au moins est né de cette union) ;
• d'avoir des ressources (y compris le secours viager) inférieures au plafond fixé pour l'AVTS (voir barème ).

Quel en est le montant ?

Il s'agit d'une allocation de secours dont le montant est identique à celui de l'AVTS.

Elle est majorée de 10 % lorsque le bénéficiaire a eu ou a élevé 3 enfants (à sa charge ou à celle de son conjoint) pendant au moins 9 ans avant leur 16ème année.

Le bénéficiaire du secours viager peut cumuler cet avantage avec les avantages auxquels il a droit à titre personnel dans une certaine limite (voir barème ).

Le secours viager n'est pas imposable, et la personne qui en bénéficie a droit en sus aux prestations en nature de l'assurance maladie.

 

Que faut-il faire ?

 

• Retirer un formulaire de demande à la mairie ;
• adresser la demande à l'organisme qui versait son allocation au conjoint décédé.

Bon à savoir
Le secours viager n'est pas supprimé en cas de remariage du bénéficiaire.

C. séc. soc. : Art. L. 811-11.