Cette procédure dont le terme exact est « Saisie et cession des
rémunérations dues par l'employeur » permet aux créanciers d'une
personne d'obtenir le remboursement de leurs dettes en se faisant verser
une fraction de son salaire, mais aussi une partie des pensions de
retraite, des pensions d'invalidité ou de toute somme assimilée à un
salaire (allocation unique dégressive...), mais non les allocations du
régime de solidarité (allocation d'insertion, allocation de solidarité).
Les prestations familiales peuvent être saisies dans la limite de 50 %
de leur montant.
Il faut en faire la demande auprès du tribunal d'instance du lieu de
résidence du débiteur.
Elle est ordonnée par le juge, après une tentative de conciliation
entre les parties. Dans le cas d'une saisie sur le salaire, le juge
informe directement l'employeur qu'il doit verser au greffe du tribunal
la partie du salaire saisie dans les 15 jours qui suivent.
À signaler : les créances alimentaires sont payées directement
au créancier.
La saisie ne peut s'effectuer que sur une partie du salaire annuel :
- 1/20 sur la partie du salaire inférieure à 18 900 F ;
- 1/10 de 18 900 F à 37 500 F ;
- 1/5 de 37 500 F à 56 300 F ;
- 1/4 de 56 300 F à 74 800 F ;
- 1/3 de 74 800 F à 93 400 F ;
- 2/3 de 93 400 F à 112 200 F ;
- en totalité au-delà de 112 200 F.
Chaque limite de tranche est majorée de 7000 F par personne à charge.
Sont considérées comme des personnes à charge aussi bien les enfants
que le conjoint, concubin ou ascendant dont les ressources (pour le
concubin et l'ascendant) sont inférieures au RMI.
Il doit, par ailleurs, être laissé au salarié, dans tous les cas, une
somme égale au revenu minimum d'insertion, majorée de 50% dans le cas
d'un ménage. Cette fraction insaisissable n'est pas majorée pour tenir
compte des personnes à charge.
Cas particulier des créances alimentaires
Contrairement aux autres créances, les créances alimentaires
s'imputent d'abord sur la fraction insaisissable du salaire, puis en
tant que de besoin, sur la fraction saisissable, le salarié devant
cependant, comme pour toutes les autres saisies, garder une somme égale
au RMI.
La procédure est donc la suivante : l'employeur verse au salarié la
fraction de la rémunération correspondant au montant du RMI, et verse au
créancier la totalité des sommes dues, sur la fraction insaisissable,
et, si cela n'est pas suffisant, sur la fraction saisissable. Dans le
cas où les sommes versées au créancier sont inférieures à la fraction
insaisissable, l'employeur verse au salarié le reliquat.
Si le salarié a d'autres créances pour lesquelles une saisie a été
obtenue, l'employeur verse au greffe du tribunal les sommes dues sur la
fraction saisissable de la rémunération, après imputation des sommes
versées directement au créancier d'aliments.