On peut classer ces différents types de revenus en
sept catégories distinctes. Attention, désormais la plupart des
revenus sont imposables à la CSG et à la CRDS.
Exonérations portant sur les indemnités ou prestations à caractère
social
Sont exonérées d'impôt et n'ont donc pas à être déclarées :
accident du travail ou de maladie
professionnelle,
 les indemnités
journalières de longue maladie versées au salarié atteint d'une
affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique
particulièrement coûteuse,
les allocations
d'assistance et d'assurance versées par l'État, les collectivités
et les établissements publics,
les allocations
aux handicapés (allocation d'éducation spéciale, allocation aux
adultes handicapés , etc.),
les rentes
viagères représentant des dommages-intérêts, perçues à la suite
d'une incapacité permanente totale.
les prestations,
les rentes; les indemnités versées en cas de maladie aux victimes
des accidents de travail.
Exonérations portant sur les prestations à caractère familial ou
social
Sont exonérés d'impôt et n'ont donc pas à être déclarés :
les
allocations familiales ,
le complément
familial,
l'allocation de
rentrée scolaire,
l'allocation de
soutien familial,
l'allocation de
parent isolé,
l'allocation de
revenu minimum d'insertion ,
l'allocation
pour jeune enfant,
l'allocation
versée au titre de l'aide à l'emploi d'une assistante maternelle
agréée ,
les allocations
logement ,
la prime de
déménagement,
l'allocation aux
adultes handicapés,
le complément
d'allocation aux adultes handicapés.
Exonérations portant sur les pensions de retraite, les rentes et
allocations diverses versées aux vieux travailleurs, anciens
militaires et anciens combattants
Sont exonérés d'impôt et n'ont donc pas à être déclarés :
la majoration
de retraite pour charge de famille prévue par le régime général
d'assurance vieillesse de la Sécurité sociale,
la majoration de
retraite pour charge de famille prévue par les régimes de
retraites des marins et des fonctionnaires si elles ne sont pas
supérieures à celles du régime général de la Sécurité sociale,
la majoration de
retraite complémentaire pour charge de famille à condition que son
taux n'excède pas celui des majorations accordées aux
fonctionnaires, soit 10 % du montant de la pension pour les 3
premiers enfants et 5 % par enfant au-delà du 3e,
l'allocation aux
vieux travailleurs salariés,
l'allocation de
vieillesse dite " du régime transitoire " des non-salariés des
professions industrielles et commerciales dans la mesure où cette
allocation ne dépasse pas le montant de l'allocation AVTS,
les allocations
spéciales versées aux personnes de plus de 65 ans ne relevant
d'aucune organisation d'allocations vieillesse ni d'un régime
vieillesse de sécurité sociale. Ces allocations sont allouées aux
revenus modestes et présentent le caractère d'un secours exonéré
d'impôts,
l'allocation
supplémentaire (ex FNS),
les pensions de
vieillesse et pensions d'invalidité maladie servies aux assurés
sociaux lorsque leur montant n'excède pas celui de l'allocation
aux vieux travailleurs salariés et que les revenus imposables du
bénéficiaire ne dépasse pas le maximum prévu pour l'attribution de
ladite allocation,
le capital versé
aux ayants droit d'un ancien combattant qui a cotisé en vue de
bénéficier de la retraite mutualiste du combattant,
la pension mixte
versée en application de l'article 59 de la loi du 31 mars 1919
aux militaires de carrière ne bénéficiant pas d'une pension
d'ancienneté ou d'une pension proportionnelle,
les pensions
militaires autres que les pensions mixtes entrant dans le cadre de
la loi du 31 mars 1919 et des lois assimilées,
les secours
accordés sous certaines conditions de ressources aux compagnes des
militaires, marins ou civils morts pour la France en vertu de la
loi du 22 novembre 1955,
les pensions
versées aux victimes civiles de la guerre de 1914-1918 et de la
guerre de 1939-1945 ou leurs ayants droit,
les pensions
versées aux victimes civiles, veuves et ayants droit des victimes
civiles des événements d'Algérie,
les indemnités
perçues par les victimes des persécutions nazies,
les traitements
attachés à la Légion d'honneur et à la médaille militaire,
la retraite du
combattant ,
les pensions
versées par la Caisse générale de prévoyance des marins français,
aux marins ou à leur famille, atteints de maladies ayant leur
origine dans un risque professionnel.
Cette exonération ne s'applique qu'aux indemnités allouées en
vertu d'obligations légales. Les rentes complémentaires d'accidents
du travail versées aux salariés en application du contrat
d'assurance groupe souscrit par son employeur ne bénéficient pas de
cette exonération.
Exonérations portant sur les indemnités perçues à l'occasion de la
perte de l'emploi ou du départ en retraite
Certaines indemnités perçues à l'occasion de la perte de l'emploi
ou du départ en retraite sont totalement ou partiellement exonérées
d'impôts.
Indemnités de
licenciement ,
Indemnités
de départ volontaire à la retraite (dans la limite de 20 000 F).
Indemnités de
départ à la retraite, à l'initiative de l'employeur : elles sont
considérées comme des indemnités de licenciement.
Indemnité de
départ des commerçants et artisans.
Indemnités diverses totalement ou partiellement exonérées
Indemnités totalement exonérées :
allocations
pour frais d'emploi destinées à couvrir les frais inhérents à
l'emploi ou à la fonction du salarié comme les indemnités de
salissure, d'outillage, de vêtements spéciaux, etc. Ces
allocations sont soumises à l'impôt si le contribuable bénéficie
d'une déduction forfaitaire liée à sa profession ou s'il demande
le bénéfice de la déduction des frais réels ( Frais
professionnels ) ;
indemnités et
avantages versés par l'État aux jeunes appelés pendant la durée du
service national ;
bourses d'études
;
traitement des
fonctionnaires internationaux appartenant à l'UNESCO, l'OCDE,
l'Union européenne, etc. ;
repas servis aux
animateurs de centres de vacances, aux éducateurs spécialisés ou
au personnel infirmier des établissements psychiatriques ;
indemnités pour
clientèle perdue accordées aux voyageurs et représentants de
commerce salariés dont le contrat est résilié du fait de
l'employeur ;
gratifications
perçues à l'occasion de la remise des médailles du travail ou des
médailles d'honneur du ministère du Travail, de l'Agriculture ou
de l'Intérieur dans la mesure où elles ne dépassent pas le salaire
mensuel.
Indemnités partiellement exonérées :
Intérêts de placements à revenu fixe exonérés d'impôt
Tous les revenus suivants sont exonérés d'impôt :
intérêts des
comptes d' épargne pour le développement industriel (CODEVI) ;
intérêts et
primes des livrets d'épargne populaire (LEP) ;
intérêts des
livrets A des caisses d'épargne et des livrets bleus du crédit
mutuel; ;
intérêts et
primes d'épargne versés aux titulaires de comptes ou de plans
d'épargne logement ;
intérêts des
livrets jeunes;
lots et primes
de remboursement attachés aux bons et obligations émis jusqu'au
31/12/91 en France avec l'autorisation du ministre de l'Économie ;
intérêts et
primes d'installation versés aux titulaires de livrets d'épargne
manuels ;
intérêts des
sommes placées sur les livrets d'épargne entreprise ;
intérêts des
titres d'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer ;
intérêts des
sommes déposées sur les livrets bleus des caisses de crédit mutuel
non agricole ;
revenus de
certains bons ou contrats de capitalisation si ces contrats ont
été souscrits avant le 1/1/83 ;
les revenus des
parts des fonds communs de placement à risque, si les personnes
qui les détiennent s'engagent à les conserver pendant 5 ans au
moins. Les plus-values de cession ou de rachat de ces parts sont
également exonérées d'impôt ;
revenus des
sommes attribuées aux salariés au titre de la participation aux
fruits de l'expansion de l'entreprise, s'ils sont bloqués pendant
5 ans (s'ils ne sont bloqués que pendant 3 ans, ils sont exonérés
pour moitié seulement), et même au-delà, s'ils sont réinvestis
dans l'entreprise ;
sommes versées
par les entreprises au profit de leurs salariés dans le cadre des
plans d'épargne entreprise ;
sommes
correspondant aux actions gratuites distribuées aux salariés dans
le cas des dispositions de la loi du 24/10/80 ;
les revenus des
portefeuilles de valeurs constitués au titre des plans d'épargne
entreprise, s'ils sont employés dans le cadre de ce plan
d'épargne.
les sommes
versées sur un plan épargne populaire , sous certaines conditions.
Revenus locatifs
Les revenus d'un logement qui constitue la résidence principale
du locataire peuvent être exonérés d'impôt pendant 3 ans si les
logements ont loués à des personnes défavorisées, et si les 3
conditions suivantes sont remplies :
Le logement
est loué à des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, des
étudiants boursiers (bourse à caractère social), ou à un organisme
sans but lucratif qui met le logement à la disposition de
personnes défavorisées (en cas de location en meublé, le locataire
ne peut être qu'un de ces organismes).
Le logement
est conforme à des normes minimales de confort et d'habitabilité :
la surface
habitable doit être d'au moins 9 m2 pour une personne seule et
de 7 m2 par personne supplémentaire,
il doit y
avoir un poste d'eau potable, des WC (particuliers dans les
maisons individuelles, particuliers ou communs situés à l'étage
dans les immeubles collectifs et pour les chambres isolées) et
un moyen de chauffage.
Le loyer ne
doit pas dépasser une certaine somme .
À signaler : l'exonération peut être prolongée au-delà des
3 premières années de location si le contrat de bail est d'une durée
supérieure à 3 ans ou s'il est renouvelé avec le même locataire.
L'exonération est accordée pour une nouvelle période de 3 ans dès
lors que les conditions exigées sont toujours remplies.
Exonération de 2 ans
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