Retraite complémentaire
des salariés
 

Toutes les institutions de retraite complémentaire auxquelles sont affiliés les salariés assujettis à l'assurance vieillesse et qui sont regroupés au sein de l'ARRCO (Association pour le Régime de Retraite Complémentaire) ont désormais toutes les mêmes règles. Ainsi la valeur du point est la même pour tous.
Cette réforme concerne toutes les personnes qui demandent la liquidation de leur retraite depuis le 1/1/99. Celles qui ont fait leur demande avant cette date continuent de relever de chaque institution, pour le calcul des points de retraite et le versement des pensions.

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne âgée de 65 ans peut bénéficier de la retraite complémentaire à taux plein. Une liquidation avant cet âge est possible mais entraîne en principe l'application d'abattement.

Le droit à la retraite complémentaire est ouvert dès 60 ans :

• sans abattement, à condition d'avoir obtenu la liquidation à taux plein de la retraite de base de la Sécurité sociale ;
• avec abattement, dans le cas contraire : à 55 ans, on ne touche que 78 % de la retraite que l'on touchera à 65 ans, puis ce taux augmente progressivement jusqu'à 65 ans.

Le droit à la retraite s'acquiert grâce aux cotisations prélevées sur la totalité du salaire dans la limite d'un plafond égal à 3 fois celui de la Sécurité sociale pour les cadres et dans la limite d'un plafond pour les non cadres.

Désormais le calcul des droits peut, également, être réalisé par rapport à une période de référence. Si ce n'est pas possible, les services passés sont validés sur la base d'un forfait exprimé en point ARRCO ( 14 points par an sur la base du taux de 1 % pour les non cadres et 24 points par an sur la base de 1 % pour les cadres).

Le taux obligatoire est actuellement de 7,5 % réparti entre l'employeur (60 %) et l'employé (40 %). Il existe également des cotisations facultatives supplémentaires dans certaines entreprises.

A noter : lorsque le montant de l'allocation est inférieur ou égal à 100 points ARRCO, un capital unique (12 fois le montant de l'allocation annuelle, quel que soit l'âge de l'allocataire) est versé à la personne. Si le montant est compris entre 100 et 199 points, l'allocataire choisit entre un capital et une allocation annuelle.

Ces mesures sont valables pour les droits directs ou les droits de réversion ouverts au titre de participants décédés avant la liquidation de leur allocation.

Quels sont les avantages ?

Retraite personnelle

Son montant se calcule, pour la majorité des régimes, selon le nombre de points de retraite acquis par le salarié durant sa carrière. La valeur du point est désormais la même pour tous les régimes.

Pension de réversion

 

Les conditions d'attribution sont modifiées :

• pour toutes les demandes de réversion faites depuis le 18/12/97 ;
• pour toutes les allocations prenant effet à partir du 1/1/98.

Il faut distinguer :

• lorsqu'il y a un conjoint survivant, marié depuis au moins deux ans, sans ex-conjoint divorcé, il a un droit à une pension égale à 60% des droits du défunt, dès 55 ans.

  Aucune condition d'âge n'est demandée pour les veufs ou invalides ou ayant deux enfants à charge.

  En cas de remariage, l'allocation est supprimée.

• en l'absence de conjoint survivant, l'unique ex-conjoint divorcé non remarié reçoit une pension calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d'assurance du " décédé ", limitée à 150 trimestres. Si la durée du mariage est supérieure à la durée d'assurance, il touche toute la pension ;
• en l'absence de conjoint survivant mais en présence de plusieurs ex-conjoints divorcés non remariés, chacun a le droit à une allocation calculée au prorata de la durée du mariage ;

  A noter : dans ces deux cas, la durée d'assurance du participant prise en compte est limitée à 150 trimestres.

• lorsqu'il y a un conjoint survivant et un ou des ex-conjoints divorcés non remariés, les droits, calculés sur l'ensemble des droits de la personne décédée, sont partagés au prorata de la durée respective des mariages. Si le mariage a eu lieu avant le 13/1/98 et que le divorce du participant décédé est intervenu avant le 1/7/80, le conjoint bénéficie d'une réversion complète non proratisée.

Allocation d'orphelin

Les orphelins de père et de mère ont droit à une allocation égale à 50 % des droits du défunt jusqu'à :

• 21 ans ;
• 25 ans s'ils poursuivent des études ;
• la cessation de leur état d'invalidité pour les orphelins reconnus invalides à 80 % avant leur 21e anniversaire.

Que faut-il faire ?

La liquidation d'une pension de retraite complémentaire n'est jamais automatique. Aussi faut-il en faire clairement et explicitement la demande. Cette demande doit être déposée (en une seule fois quel que soit le nombre d'institutions dont relève le futur retraité) soit :

• à l'institution dont le salarié relevait en dernier ;
• auprès d'un CICAS (Centre d'information et de coordination de l'action sociale).

Ces organismes sont aptes à recevoir les demandes de retraite et à donner tous renseignements nécessaires aux futurs retraités. Il en existe un par département.

La liquidation d'une pension de retraite complémentaire ne peut avoir lieu qu'après la liquidation de la retraite de base.

La liquidation de l'allocation de retraite complémentaire est subordonnée à la cessation de toute activité, sauf en cas de retraite progressive.

La poursuite d'une activité non salariée ne s'oppose pas à à la liquidation des droits des participants

La cessation de l'activité salarié n'est pas exigée pour la liquidation des droits de reversions.

A noter : il est possible de cumuler une retraite complémentaire et une activité salariée reprise ultérieurement, si le total annuel des rémunérations et pensions ne dépasse pas le dernier salaire d'activité.

Bon à savoir
Il n'est traité ici que des règles générales établies par l'ARRCO mais chaque institution a ses propres règlements. D'autres (les régimes de retraites complémentaires des cadres ou des professions non salariées) ne font pas partie de l'ARRCO et fonctionnent différemment. Aussi pour tout problème concernant les retraites complémentaires, faut-il s'adresser au CICAS de son département.