Qui peut en bénéficier ?
Toute personne ayant souscrit un prêt peut, le plus souvent,
effectuer un remboursement anticipé, c'est-à-dire rembourser avant
la fin du contrat, la totalité du capital restant dû (remboursement
total) ou une partie de ce capital (remboursement partiel).
Il existe cependant des cas où l'organisme qui a consenti le prêt
peut refuser un remboursement anticipé. La possibilité du
remboursement anticipé dépend en effet de la nature du crédit
(crédit à la consommation ou crédit immobilier).
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nature du crédit
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dans quels cas ?
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quelles démarches ?
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à quel prix ?
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Crédit à la consommation
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Pour tous les contrats exceptés les contrats
de location avec option d'achat.
Que le contrat comporte ou non une clause
l'autorisant ou l'interdisant. |
Contacter l'établissement. (Il peut refuser un remboursement
partiel dont le montant est inférieur ou égal au triple du
montant de la 1ère échéance non échue).
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Aucune indemnité
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Crédit immobilier
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Dans tous les cas, qu'il y ait une clause l'autorisant ou
l'interdisant.
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Contacter l'établissement. Il peut refuser un remboursement
partiel inférieur ou égal à 10 % du prêt initial, sauf s'il
s'agit du paiement du solde.
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Le prêteur peut réclamer une indemnité : elle doit figurer
dans l'offre de prêt. Elle ne peut dépasser 3 % du capital
restant dû avant le remboursement.
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Quels sont les avantages ?
Dans la mesure où le taux d'intérêt d'un crédit, y compris les
crédits à taux privilégié (plan et compte épargne logement
notamment), est supérieur au taux de l'inflation (l'augmentation du
coût de la vie), un remboursement anticipé semble toujours
avantageux.
Il permet en effet de ne plus supporter le coût du crédit. Et
plus celui-ci est élevé, plus le remboursement anticipé est
avantageux.
Mais il peut arriver qu'un remboursement anticipé ne soit pas
avantageux.
Pour déterminer précisément le gain que pourrait procurer le
remboursement, il faut tenir compte de nombreux facteurs :
- le taux d'intérêt du crédit : plus il est élevé, plus le
remboursement anticipé est avantageux ;
- la durée du prêt : plus elle est importante, plus le
remboursement anticipé est avantageux ;
- le taux de l'inflation : plus il est faible par rapport au
taux du crédit, plus le remboursement est avantageux ;
- le montant de l'indemnité éventuelle à payer sur le capital
restant dû, appelée aussi " pénalité de remboursement ". La
possibilité pour l'organisme prêteur d'exiger cette pénalité, et
le montant maximal de cette pénalité sont des éléments importants.
Enfin dans le cas d'un prêt immobilier, il faut aussi tenir
compte de la perte du bénéfice de la réduction d'impôt accordée sur
les intérêts du prêt lorsque l'on peut y prétendre.
A noter: la pénalité de remboursement anticipé prévue lors
de prêts immobiliers est supprimée en cas de vente du bien
immobilier due aux circonstances suivantes : changement du lieu
d'activité professionnelle, décès ou cessation forcée de l'activité
professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.
Que faut-il faire ?
Demander à l'organisme prêteur un rendez-vous au cours duquel la
possibilité du remboursement anticipé pourra être discutée. Lui
demander le montant exact (capital restant dû + indemnité
éventuelle) de la somme totale à rembourser.
Bon à savoir
En cas de renégociation de prêt (baisse du taux d'intérêt du prêt,
diminution du montant des échéances ou de la durée du prêt), les
modifications au contrat de prêt initial sont prévues dans un
avenant qui comprend un échéancier d'amortissement, le TEG (taux
effectif global) ainsi que le coût du crédit calculé sur la base des
échéances et frais à venir. L'emprunteur dispose de 10 jours de
réflexion, à compter de la réception de l'avenant.
Code consom. : Art. L. 311-29 et L. 312-21 s.
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