Le règlement amiable des litiges

Avant d'entamer une procédure judiciaire longue et coûteuse, il est toujours préférable de tenter de régler les litiges à l'amiable. Les conciliateurs de justice et le médiateur de la République aident les citoyens dans ces démarches.

1 - Conciliateur de justice

quel est son rôle ?

faciliter en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable des différends entre particuliers. Il doit arriver à convaincre les personnes en présence. Il ne peut pas trancher un litige ni imposer une décision.

Quand intervient-il ?

• Pour résoudre des affaires simples :
   
  • relatives aux troubles de voisinage ;
  • différends entre professionnels et consommateurs ;
  • entre propriétaires et locataires ;
  • de règlement de dommages ou de malfaçons...

  
  Il ne peut pas intervenir pour régler des litiges qui portent sur des droits dont on n'a pas la libre disposition. Il ne traite donc pas de problèmes liés à l'état des personnes (filiation, divorce...).
  
   

• Il intervient lorsqu'un demandeur le sollicite.

A noter : son intervention est gratuite et il est tenu à l'obligation du secret.

Comment le saisir ?

Il faut le contacter par téléphone, par courrier, ou en se rendant à sa permanence. Pour connaître les coordonnées du conciliateur dont on dépend, il faut s'adresser à la mairie ou au tribunal d'instance qui en détient la liste.

Il est également possible de contacter directement l'association des Conciliateurs de France : 78 av. Joseph Bougeouret 06140 Vence.

 

Comment se déroule la procédure ?

• Le conciliateur contacte les différents intervenants pour connaître les arguments en présence. Ils peuvent se faire assister ou représenter par un conseil.
  Si l'affaire le nécessite, le conciliateur peut suggérer le recours à un expert (qui sera payé par les parties).
  Il peut entendre toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile. Leurs déclarations ne sont pas recueillies sous serment.
  
   
• Le conciliateur propose ensuite une suggestion de conciliation

  Si elle est acceptée, la conciliation est réalisée. Un constat d'accord est signé. Un exemplaire est remis à chaque intéressé ; le duplicata est déposé au secrétariat du greffe du tribunal d'instance.

  A noter : la rédaction d'un constat est obligatoire lorsque la conciliation entraîne pour l'une des personnes en cause la renonciation à un droit. Ce constat n'a pas la valeur d'un jugement : il n'y a aucune obligation d'en tenir compte. Si une partie veut donner force exécutoire à l'accord, elle doit saisir le juge d'instance.

  En cas d'échec de la conciliation ou de non-respect de l'accord il faut introduire une action en justice.

Bon à savoir
Le recours au conciliateur ne suspend pas les délais de recours ou de prescription.
Pour les différends entre les particuliers et les administrations, on peut s'adresser au médiateur.

Décrets du 20/3/1978, 18/6/1981 et 25/2/1993.

2 - Médiateur

Quels sont les avantages ?

Le médiateur de la République est l'équivalent des conciliateurs pour les conflits entre administration ou service investi d'une mission de service public (mairie, Assedic... ) et particuliers.

Il se charge de régler les différends qui n'ont pu aboutir par un arrangement.

Il peut même adresser à l'administration une injonction de se conformer à une décision de justice et proposer la modification de certains textes.

 

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes en conflit avec un service administratif lors du mauvais fonctionnement d'un service, d'une décision inéquitable ou du refus d'exécution d'une décision de justice.

Il faut avoir épuisé tous les recours habituels et s'être heurté à un refus de l'administration en cause avant de saisir le Médiateur.

 

Que faut-il faire ?

• Écrire une lettre à son député ou sénateur en lui exposant sa situation vis-à-vis de l'administration et en lui demandant expressément l'intervention du médiateur. On ne peut, en effet, s'adresser directement à ce dernier. Seuls les parlementaires peuvent saisir de leur propre chef le Médiateur d'une question relevant de sa compétence.
  
   
• Les correspondants du Médiateur assurent une permanence en préfecture. Ils fournissent informations et conseils et peuvent aider à la constitution d'un dossier et régler directement les affaires les plus simples.

Le médiateur peut s'auto saisir de toute question lui paraissant justifier une réforme, indépendamment de toute réclamation des usagers.

Quels sont les frais ?

Gratuit.