Le référé

Le référé est une procédure d'urgence qui permet d'obtenir dans des délais très courts une décision de justice. Cette procédure existe aussi bien devant le tribunal d'instance que devant le tribunal de grande instance.

Quels sont les avantages ?

Le juge des référés peut selon le cas :

• ordonner des mesures urgentes : expertises, constatations, etc. ;
• prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état en cas de péril imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (arrêt de travaux, réfection...) même en cas de contestation sérieuse ;
• accorder des provisions aux créanciers. La provision peut même atteindre la totalité des sommes demandées.

La mesure de référé interrompt la prescription et proroge ainsi les délais impartis pour entamer certaines actions. Exemple : en cas de vice de construction d'un immeuble, le recours doit être mené dans les 10 ans suivant la fin de l'achèvement des travaux. Une personne entamant une procédure de référé au bout de la dixième année, bénéficiera d'une prolongation d'une durée égale à la durée de la procédure de référé pour intenter un procès.

Comment l'obtenir ?

• S'adresser au greffe du tribunal concerné pour fixer la date de l'audience. Dans les cas très urgents, l'audience peut avoir lieu même un jour férié.
• Faire signifier par huissier de justice (la liste figure au greffe du tribunal) la date et l'heure de l'audience à son adversaire.

Les deux parties comparaissent à l'audience et sont entendues par le juge des référés. Ce dernier rend sa décision sur-le-champ sous forme d'ordonnance. L'ordonnance est exécutive dès sa signification, quelquefois immédiatement.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire dans une procédure de référé.

Où s'adresser ?

Comme pour les autres procédures judiciaires, le tribunal concerné par l'affaire dépend de la somme en jeu ainsi que de la nature du litige.

Bon à savoir

Les mesures accordées au cours d'un référé sont provisoires. Le juge ne se prononce jamais sur le fond du litige. Au cours du procès, le juge du fond pourra prendre une décision contraire. C'est pourquoi le juge des référés ne peut prendre certaines décisions (accorder une provision par exemple) que si l'affaire est " claire " et la créance non contestable. Dans le cas contraire, il peut cependant renvoyer les parties devant le juge du fond par une assignation à jour fixe. Il détermine le jour de l'audience et désigne la chambre devant laquelle l'affaire sera jugée ; ce qui permet de gagner du temps.

Nouv. C. pr. civ. : Art. 484 et 848 et s