Réductions d'impôt 1/3

Les réductions d'impôts s'imputent après application de la décote .

Montant de la réduction

Réduction d'impôt égale à 25 % des sommes dépensées pour la garde d'enfants âgés de moins de 7 ans (au 31 décembre de l'année d'imposition) par les contribuables vivant seuls ou les ménages travaillant tous les deux au moins à mi-temps (à moins qu'ils ne puissent exercer un emploi du fait d'une longue maladie, d'une infirmité ou de la poursuite d'études supérieures).

Maximum des dépenses prises en compte : 15 000 F par an et par enfant (soit une réduction maximale de 3 750 F).

Attention : cette réduction est réservée à la garde hors du domicile de l'enfant : enfant gardé dans un établissement (crèche, garderie y compris pendant le temps scolaire, centre de loisirs) ou par une assistante maternelle agréée. Dans ce dernier cas, le montant des frais sur lequel s'applique la réduction est le salaire net versé à l'assistante, plus les éventuelles cotisations sociales, moins l'allocation versée au titre de l'aide à l'emploi d'une assistante maternelle agréée . Pour les gardes à domicile, c'est la réduction pour l'emploi d'un salarié à domicile, plus avantageuse, qui s'applique.

Justificatifs à fournir

Pour l'emploi d'une assistante maternelle : produire l'attestation établie à son nom par la caisse d'allocations familiales, en annexe à la déclaration annuelle de revenus;

Pour les frais engagés lors de la mise en garderie pendant la période scolaire et en centre de loisirs, demander à la mairie d'établir un relevé des sommes versées en cours d'année.

Les contribuables ayant des enfants à charge (enfants pris en compte de plein droit pour l'application du quotient familial ou enfants rattachés) poursuivant des études secondaires ou supérieures, y compris par l'intermédiaire du centre national d'enseignement à distance (CNED), durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition, bénéficient d'une réduction d'impôt égale à :

400 F par enfant fréquentant un collège,
1 000 F par enfant fréquentant un lycée,
1 200 F par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur.

Si l'enfant est en apprentissage ou en contrat de formation, la réduction d'impôt ne s'applique pas.

Il n'est désormais plus nécessaire de produire un certificat de scolarité pour bénéficier de la réduction d'impôt mais il faut indiquer sur la déclaration de revenus les nom et prénoms de l'enfant, le nom de l'établissement scolaire et la classe fréquentée ou le nom de l'établissement supérieur dans lequel il est inscrit. À signaler : les personnes non imposables, qui ne peuvent donc pas bénéficier de cet avantage, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire.

Réduction égale à 50 % des frais d'emploi, dans la limite de 45 000 F (soit une réduction maximale de 22 500 F) pour les contribuables qui ont recours à un salarié à domicile, à temps complet ou partiel, pour les aider dans leurs tâches familiales (Chèque emploi service).

Le plafond des dépenses est fixé à 90 000 F (soit 45 000 F maximum de réduction) pour les personnes gravement handicapées titulaires d'une carte d'invalidité qui ont besoin de l'assistance d'une tierce personne.

Ce plafond de 90 000 F peut s'appliquer pour l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle les contribuables ont demandé leur carte d'invalidité à la mairie de leur domicile.

Le salarié (femme de ménage, garde d'enfant, garde malade, jardinier...) peut être employé directement par le contribuable, par une association agréée (association de services aux personnes ou association intermédiaire proposant des services aux personnes), par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par la Sécurité sociale ou par une entreprise de service habilitée.

Le salarié peut être aussi employé au domicile d'un ascendant qui bénéficie de la prestation spécifique dépendance. Le contribuable ne peut pas cumuler cette réduction avec la déduction d'une pension alimentaire versée aux ascendants. Il doit opter pour l'une ou l'autre chaque année.

Le montant des frais sur lequel s'applique la réduction est le total des dépenses (salaire net, cotisations sociales, frais de gestion dus à une association agréée), déduction faite des diverses allocations versées au titre de l'aide à domicile (allocation représentative de services ménagers, prestation de garde à domicile des personnes âgées...).

On ne peut pas employeur un "homme à tout faire" dans n'importe quelles conditions : on peut avoir recours à cette personne pour des prestations courtes, occasionnelles, qui ne demandent pas de qualification, et à condition de ne pas dépasser 2 heures par prestation. leur montant est limité à 2 500 F par an et par foyer fiscal. Elles donnent lieu à la réduction fiscale si elles sont réalisées dans le cadre d'un abonnement souscrit auprès d'une association ou d'une entreprise agréée.

Attention : la limite de 45 000 F ou de 90 000 F s'applique quel que soit le nombre de salariés.

Les contribuables quel que soit leur âge bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % des frais d'hébergement (logement, repas, entretien), à l'exclusion des dépenses de soins, limités à 15 000 F (soit une réduction maximale de 3 750 F), dans un établissement de long séjour ou une section de cure médicale (établissements hospitaliers publics ou privés, établissements sociaux " médicalisés " : maisons de retraite, logements foyers ou maisons d'accueil pour personnes âgées dépendantes).

La réduction peut être accordée aux personnes seules et aux couples mariés dont les deux conjoints (et non plus un seul) sont hébergés.

À signaler : en cas de décès de l'un des conjoints, le conjoint survivant peut bénéficier de la réduction, pour la période allant de la date du décès jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle du décès.

Cette réduction peut se cumuler avec celle prévue pour l'emploi d'un salarié à domicile (voir plus haut), ce qui permet de bénéficier, dans ce cas, d'une réduction totale maximale de 25 750 F.

Tout contribuable souscrivant en numéraire au capital d'une PME ou d'une PMI entre le 1/1/94 et le 31/12/2001 peut bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25% de la souscription à condition :

 

que celle-ci soit assujettie à l'impôt sur les sociétés,
qu'elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;
en cas d'augmentation de capital, que le chiffre d'affaires de la société n'excède pas 250 millions de francs ou que le total du bilan n'excède pas 175 MF au cours de l'exercice précédent,
que plus de 50 % des droits sociaux soient détenus par des personnes physiques.
qu'il s'engage à conserver les droits jusqu'au 31 décembre de la 5è année qui suit sa souscription. A défaut, les réductions d'impôt font l'objet d'une reprise (sauf en cas de décès, d'invalidité de 2è ou de 3è catégorie ou de licenciement).

Tout contribuable souscrivant des parts de fond commun de placement dans l'innovation entre le 1/1/97 et le 31/12/2001 peut bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 50 % de la souscription, s'il :

 

s'engage à les conserver pendant au moins 5 ans;
ne détient pas (lui et sa famille) plus de 10 % des parts de fond et plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fond.

A signaler : les réductions d'impôt font l'objet d'une reprise l'année au cours de laquelle le contribuable cesse de remplir les conditions ci-dessus (sauf en cas de licenciement, d'invalidité ou de décès de l'un des conjoints).


Les versements sont limités à :

 

37 500 F pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés;
75 000 F pour les contribuables mariés.
Ces montants sont doublés pour ceux qui investissent entre le 1/1/97 et le 31/12/2001 dans des parts de FCP dans l'innovation.

 

À signaler : on peut également déduire les pertes en capital pour les sociétés constituées depuis le 1/1/94 : la déduction est égale au montant de la souscription, dans la limite annuelle de 200 000 F pour les couples mariés et de 100 000 F pour les autres personnes.