Redevance télévision

Combien de redevances doit-on payer ?

Une seule redevance, quel que soit le nombre de postes, pour toute la famille (ascendants, descendants) habitant sous le même toit.

Un poste de télévision peut être transporté pour le week-end ou les vacances dans une autre résidence sans frais supplémentaires.

Par contre un second poste de T.V. installé de façon permanente dans une résidence secondaire entraîne le paiement d'une seconde redevance.

Que faut-il faire ?

Déclarer ce poste au centre de redevances au moment de la prise de possession, qu'il s'agisse d'un achat ou d'un cadeau.
Chaque année acquitter la taxe : le Centre de redevances fait savoir la date d'échéance et les modalités de paiement.

Où s'adresser ?

Au centre régional des redevances.

Quels sont les frais ?

Prix annuel, TV noir et blanc : 479 F.

Prix annuel , TV couleur : 751 F.

Qui ne paie pas la redevance T.V. ?

Les invalides et mutilés civils et militaires qui remplissent les 3 conditions suivantes :

avoir une incapacité les empêchant de subvenir à leurs besoins (titulaires de la carte d'invalidité à 80 % et titulaires de l'allocation aux adultes handicapés , etc.) ;
dont le montant des revenus n'excède pas une certaine limite;
vivre seuls, ou avec un conjoint ou avec une personne chargée des soins et, éventuellement, des personnes dont le montant des revenus n'excède pas une certaine limite;

Un enfant invalide ne donne pas droit à l'exonération.

Les personnes âgées de 65 ans ou plus au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance qui remplissent les conditions suivantes :

d'habitation : vivre seules, ou avec leur conjoint et, éventuellement, avec des personnes dont le montant des revenus n'excède pas une certaine limite ;
de ressources : . les personnes atteignant l'âge de 65 ans depuis le 1/1/98 doivent être titulaires de l'allocation supplémentaire du FNS ;
les personnes ayant eu 65 ans avant le 1/1/98 doivent bénéficier d'un montant de revenus n'excédant pas une certaine limite.

A noter : le montant des revenus à ne pas dépasser est le même que celui qu'il ne faut pas dépasser pour bénéficier du dégrèvement à 100 % de la taxe d'habitation (voir Barème, p. 177).

Que faut-il faire ?

Remplir la partie qui se trouve au dos de l'avis d'échéance de la redevance.
Adresser cet avis accompagné d'une photocopie de l'avis de non imposition, à son centre de la redevance.

Comment obtenir une remise gracieuse en cas de réelles difficultés ?

En cas de réelles difficultés, on peut demander une remise partielle ou totale de la taxe.

Dès la réception de l'avis, adresser par lettre recommandée, une demande de remise gracieuse, en expliquant les raisons.

En cas de vente ou d'abandon de son poste

Remplir une formule spéciale délivrée sur demande au centre de redevances, afin de se dégager de l'obligation de payer la redevance.

Loi du 29/7/1982