L'action
en recherche de paternité

Lorsqu'un homme refuse de reconnaître un enfant comme le sien, une action de recherche en paternité peut être engagée par la mère ou par l'enfant.
 

Que faut-il faire ?

• S'adresser au tribunal de grande instance.

• Fournir toutes les preuves possibles de la paternité de la personne poursuivie en prouvant l'existence de relations intimes avec le père pendant la période de conception de l'enfant (180 à 300 jours avant la naissance). Cette preuve doit être apportée par des présomptions ou des indices graves (témoignages, lettres du père, etc.).

Si le père présumé prouve par tous moyens que sa paternité est impossible (exemples : stérilité, éloignement, examen du sang), la procédure échoue.

Cette procédure est donc délicate, longue et coûteuse. Le recours à un avocat est obligatoire.

Elle doit être engagée dans les 2 ans qui suivent la naissance de l'enfant. En cas de concubinage entre le père et la mère ou si le père entretenait l'enfant, l'action peut être engagée dans les 2 ans qui ont suivi la fin de ces faits.

Si la mère n'a rien fait pendant la minorité de l'enfant, celui-ci peut entamer une action en recherche de paternité dans les 2 ans qui suivent sa majorité.

 

Quels sont les avantages ?

Le père peut être condamné à verser des dommages-intérêts, une pension alimentaire , ainsi qu'à rembourser les frais de maternité et d'entretien de la mère pendant les 3 mois qui ont précédé et les 3 mois qui ont suivi la naissance de l'enfant.

Le juge statue aussi sur l'attribution du nom de l'enfant et de l'autorité parentale .

Bon à savoir

Si cette procédure échoue ou si la mère ne désire pas que le père reconnaisse l'enfant mais qu'il lui verse seulement un dédommagement pécuniaire, elle peut entamer une action à fin de subsides et ce, pendant toute la minorité de l'enfant.

C. civ. : Art. 340 à 341.