Réception d'une maison neuve
Qu'est-ce que la réception ?
C'est, d'après l'article 1792-6 du Code civil, " l'acte par lequel le
maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve ".
En pratique, il s'agit, au moment de l'achèvement des travaux lors de
la construction d'un bâtiment, d'une réunion entre le client et le
constructeur.
Comment se passe la réception ?
Les 2 parties, constructeur et client, doivent être présentes. Après
inspection de la nouvelle construction, le client l'accepte ou non (avec
ou sans réserves).
Il faut vérifier tous les détails et porter toutes les réserves sur
un procès-verbal, signé par les 2 parties (la signature du constructeur
ne signifie pas qu'il accepte les réserves formulées mais simplement
qu'il était présent).
Si l'une des parties ne peut pas ou ne veut pas être présente : il
faut saisir la justice.
Attention ! La loi n'oblige pas à une réception écrite. Le
fait de prendre possession des lieux et de payer le constructeur est
considéré comme une preuve de réception. Il est fortement recommandé
d'établir un écrit, un procès-verbal daté et signé dont chaque partie
reçoit un exemplaire.
Toutes les garanties prennent effet à ce moment. En cas de réserve il
faut exiger un délai pour la remise en état (90 jours maximum) et
transmettre une copie du PV à la compagnie d'assurance auprès de
laquelle on a souscrit une assurance dommage ouvrage. Il est également
possible de consigner le solde du prix pour avoir l'assurance que les
travaux seront réalisés. Cette consignation doit être faite entre les
mains d'une personne habilitée (notaire, caisse des dépôts et
consignations ...).
Si les réserves sont trop importantes, il faut estimer que la
construction n'est pas achevée et demander un report de la réception
permettant à l'entrepreneur d'achever les travaux.
Attention ! De nombreux contrats prévoient que la remise des
clés est subordonnée au paiement intégral du prix. Cette clause est
illégale : à partir du moment où la somme en question est légalement
consignée, l'entrepreneur ne peut rien dire. Il peut simplement
envisager de gêner le propriétaire (engins de chantier devant sa
résidence ...).
Quelles garanties possède-t-on après achèvement de la construction ?
Garantie de parfait achèvement
Durée : 1 an à partir du jour de la réception.
Objet : réparation gratuite par le constructeur des malfaçons
constatées le jour de la réception (et portées sur le procès-verbal) ou
constatées ultérieurement à condition :
- qu'elles n'aient pas été visibles le jour de la réception ;
- qu'elles soient bien dues à un vice de construction et non pas à
l'usure ou à l'usage ;
- qu'elles soient signalées par écrit (envoyer une lettre
recommandée avec accusé de réception).
Si les réparations ne sont pas effectuées dans un délai raisonnable
(fixé en accord avec le constructeur), s'adresser à l'assurance
dommage-construction ( qui ne prend en charge que la garantie
décennale). Il peut être intéressant de souscrire une assurance
complémentaire facultative. Si l'on n'a pas d'assurance, porter plainte.
Garantie de bon fonctionnement
Durée : 2 ans à partir du jour de la réception.
Objet : les éléments d'équipements (en pratique, ceux qui ne sont pas
concernés par la garantie décennale).
Garantie décennale (dommages ouvrage)
Durée : 10 ans à partir du jour de la réception.
Objet : tout ce qui concerne la solidité de la construction ou ce qui
rend impropre à sa destination l'habitation.
La distinction entre ce qui entre dans le cadre de la garantie de bon
fonctionnement et dans celui de la garantie décennale n'est pas toujours
évidente, même pour les tribunaux.
Pour savoir laquelle est applicable à un cas précis, s'adresser à un
avocat ou se renseigner dans un Centre d'information pour l'habitat.
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