Quotient familial

L'impôt sur le revenu est établi par foyer fiscal. Le système du quotient familial consiste à diviser le revenu imposable du contribuable en un certain nombre de parts en fonction de sa situation de famille (célibataire, marié, partenaire d'un pacte civil de solidarité,divorcé) et du nombre de personnes qui sont à sa charge.

Entrent en compte dans ces calculs :

les enfants mineurs célibataires ;

les enfants mineurs recueillis au foyer (sauf si les familles reçoivent des subsides, en contrepartie) ;

les enfants infirmes quel que soit leur âge ;

les enfants majeurs célibataires qui demandent leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents à condition qu'ils aient :

moins de 21 ans,
moins de 25 ans s'ils poursuivent leurs études,
sans limite d'âge s'ils effectuent leur service militaire y compris au titre de la coopération ou en tant qu'objecteurs de conscience ;


toute personne titulaire de la carte d'invalidité quel que soit son âge vivant avec le contribuable.

A noter: les partenaires d'un pacte civil de solidarité font l'objet d'une imposition commune pour les revenus de l'année du troisième anniversaire de l'enregistrement de ce pacte. Les personnes ayant conclu un PACS en 1999 pourront faire une déclaration commune en 2003.

Cas général

• Les personnes sans enfant :

  célibataires, divorcées ou veuves ont 1 part,
  mariées ont 2 parts.

• Les personnes ayant 1 ou plusieurs enfants :

  célibataires ou divorcées vivant seules et supportant effectivement la charge de l'enfant, ont 2 parts, avec 2 enfants ont 2 1/2 parts ; même si ces personnes perçoivent une pension alimentaire sur décision judiciaire ou versée spontanément par leur ex-conjoint ou concubin pour l'entretien du ou des enfants.
  célibataire ou divorcées vivant en concubinage, avec 1 enfant, ont 1 1/2 part, avec 2 enfants ont 2 parts.
  mariées ou veuves, avec 1 enfant ont 2 1/2 parts, avec 2 enfants ont 3 parts.

Chaque enfant à partir du 3e donne droit à 1 part supplémentaire, quelle que soit la situation du contribuable (Voir cette page pour déterminer votre quotient familial)

Cas particuliers

• Les célibataires, divorcés, séparés ou veufs sans charges de famille, bénéficient d'1/2 part supplémentaire s'ils sont dans un des cas suivants :

  avoir eu 1 ou plusieurs enfants décédés à condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de 16 ans ou que l'un d'eux soit décédé par suite de faits de guerre ;
  avoir 1 ou plusieurs enfants majeurs ou imposés distinctement ;
  avoir adopté un enfant, à condition que (si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de 10 ans) cet enfant ait été depuis cet âge à la charge de l'adoptant ; l'enfant doit, par ailleurs, ne pas être décédé avant l'âge de 16 ans ;
  mais l'avantage, dans ces trois cas, est désormais limité lorsque le dernier enfant a dépassé l'âge de 27 ans au 31 décembre de l'année d'imposition (voir le paragraphe Limites de l'avantage)
  être titulaire soit d'une pension d'invalidité pour accident de travail de 40 % au moins, soit d'une pension militaire pour invalidité de 40 % (même si elle porte la mention " hors guerre ") au moins, d'une pension de veuve ou de victime de guerre, soit de la carte d'invalidité des aveugles et grands invalides civils. En cas d'invalidités multiples ou successives provenant d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les taux peuvent se cumuler pour atteindre le taux de 40 %, mais les taux d'invalidité militaire et celle résultant du travail ne peuvent pas se cumuler.

• Les invalides (pour connaître les conditions d'invalidité précises, voir alinéa précédent) bénéficient de :

  célibataires, divorcés, séparés ou veufs, avec au moins 1 enfant à charge : 1/2 part supplémentaire,
  mariés : 1/2 part supplémentaire (une part entière si les 2 conjoints sont invalides).

   

• Les contribuables âgés de plus de 75 ans (quelle que soit leur situation de famille), sans charges de famille, titulaires de la carte du combattant ou bénéficiaires d'une pension versée en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre, quel qu'en soit le montant, ont droit à 1/2 part supplémentaire (si les 2 conjoints répondent aux 2 conditions, la majoration reste limitée à 1/2 part). Cette 1/2 part supplémentaire n'est cumulable, ni avec celle accordée aux ménages d'invalides, ni avec celle accordée aux célibataires, divorcés, séparés ou veufs n'ayant pas de charges de famille.

  Les veuves de ces mêmes personnes bénéficient également de cette 1/2 part, si elles sont elles-mêmes âgées de plus de 75 ans.

• Les contribuables ayant un enfant à charge infirme (majeur ou mineur) titulaire de la carte d'invalidité bénéficient d'1/2 part supplémentaire.