Priorité d'emploi aux handicapés et mutilés

Afin de favoriser l'insertion des handicapés dans le milieu du travail, la loi du 10/7/87 a développé une obligation d'emploi des personnes handicapées.

Qui peut en bénéficier ?

Au titre de mutilés de guerre

• Les anciens militaires des différentes armes titulaires d'une pension d'invalidité.
• Les veuves de guerre non remariées dont le conjoint est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie survenue à la suite d'un service de guerre ou s'il était lui-même titulaire d'une pension militaire d'invalidité d'un taux égal à au moins 85 %.
• Les orphelins de guerre âgés de moins de 21 ans et les mères veuves non remariées dont l'enfant est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie due à la guerre.
• Les veuves de guerre remariées ayant au moins 1 enfant à charge issu du mariage avec le militaire décédé.
• Les femmes d'invalides internés pour une aliénation mentale faisant suite à un service de guerre.
• Les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d'une rente d'invalidité.

Au titre des handicapés physiques

• Les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).
• Les titulaires d'une rente d'accident du travail ou de maladies professionnelles pour une incapacité permanente au moins égale à 10 %.
• Les titulaires d'une pension d'invalidité dont le handicap a réduit d'au moins deux tiers leur capacité de travail ou de gain.

Quels sont les avantages ?

Les employeurs du secteur privé et public occupant régulièrement au moins 20 salariés sont tenus d'offrir des emplois prioritairement aux personnes énumérées ci-dessus à concurrence d'un certain pourcentage de leur personnel, égal à 6 %.

Ces personnes peuvent, par ailleurs, bénéficier, sans condition d'âge ni de formation professionnelles des Contrats Emploi Solidarité et des Contrats d'Initiative Emploi .

 

Que faut-il faire ?

Se prévaloir de sa priorité quand on se présente à l'embauche chez un employeur.

Bon à savoir

Un travailleur handicapé perçoit le même salaire que les autres salariés de l'entreprise sauf en cas de " rendement notoirement diminué ".

En cas de licenciement, la durée du préavis peut être doublée.

C. trav. : Art. L. 323-1 s., Loi du 10/7/1987.