Prime à l'amélioration de l'habitat
Qui peut en bénéficier ?
Tout propriétaire pour un logement qu'il occupe comme résidence
principale (c'est-à-dire au moins 8 mois sur 12) :
- si le logement est construit depuis plus de 20 ans (sauf pour les
logements occupés par des handicapés ou des travailleurs de nuit ou
lorsque les travaux ont pour objet d'économiser l'énergie) ;
- si son revenu ne dépasse pas un plafond, variable selon la
situation de famille et la situation géographique.
À signaler : si le bénéficiaire, ou une personne vivant au
foyer est titulaire de la carte d'invalidité civile, ces plafonds sont
majorés de 5 %.
Cas particuliers :
- pour les personnes handicapées, les ressources doivent être
comprises entre 70 et 100 % du plafond PAP (cette dérogation, qui doit
être demandée au préfet, est accordée presque automatiquement pour les
travaux d'accessibilité de leur logement ) ;
- pour les personnes occupant des logements situés dans une
opération programmée d'amélioration de l'habitat les ressources ne
doivent pas excéder 85 % du plafond PAP.
Attention : le logement doit être occupé dans l'année qui suit
la date de versement du solde de la prime et pendant 10 ans. Le délai
pour l'occupation du logement est de 3 ans si le bénéficiaire de la
prime est à l'étranger ou dans les Dom-Tom.
Quels sont les travaux concernés ?
Les travaux pouvant faire l'objet de cette prime sont :
- les travaux destinés à améliorer la sécurité, la salubrité, la
mise en conformité du logement aux normes minimales d'habitabilité
(eau, gaz, électricité, chauffage),
- les travaux d'économie d'énergie (s'ils sont menés conjointement à
des travaux de mise en conformité),
- les travaux d'équipement de confort,
- les travaux d'adaptation du logement aux handicapés,
- les travaux d'adaptation du logement aux besoins des travailleurs
manuels travaillant la nuit.
Ils doivent commencer dans l'année suivant la notification de la
décision d'octroi de la prime. Ils doivent être réalisés dans un délai
de 2 ans (sauf prorogation accordée par le préfet).
Quel en est le montant ?
En règle générale
- 20 % du coût des travaux de mise en conformité totale avec les
normes minimales d'habitabilité, des travaux d'amélioration de la
sécurité, de la salubrité, des travaux d'équipement et des travaux
d'économie d'énergie (montant maximum de la prime : 14 000 F par
logement).
- 50 % du coût des travaux :
- de protection contre le bruit et la lumière, pour les personnes
travaillant la nuit (montant maximum de la prime : 14 000 F par
logement) ;
- d'accessibilité ou d'adaptation pour les personnes handicapées
physiques (montant maximum de la prime : 20 000 F par logement).
Il est possible de cumuler ces deux premiers cas.
Si le logement est situé dans un programme d'intérêt général
d'amélioration de l'habitat :
la prime peut être portée à :
Si le logement fait l'objet d'une opération programmée
d'amélioration de l'habitat (visant à la requalification d'une
copropriété connaissant des difficultés graves) :
le taux de la prime peut être porté à :
Si le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité par le
préfet
- la prime peut se cumuler avec une subvention de sortie
d'insalubrité ;
- le montant de la prime est de 50 %, dans la limite de 35 000 F.
Comment l'obtenir ?
- Retirer le dossier auprès de la Direction départementale de
l'équipement (pour Paris, la Direction départementale de l'urbanisme
et du logement) ;
- Remettre le dossier rempli à la mairie de la commune où se trouve
le logement.
Les pièces demandées sont : un imprimé de demande en trois
exemplaires, une copie de la déclaration de revenus, un devis estimatif
et descriptif des travaux, un plan des travaux.
Il faut attendre la décision d'octroi avant de commencer les travaux
et les commencer moins d'un an après la décision.
Bon à savoir
Le prime ne peut pas être attribuée aux logements ayant fait l'objet de
travaux, depuis moins de 10 ans, financés par des prêts aidés par
l'Etat.
C. cons. hab. : Art. R. 322-1 s.
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