La prime de déménagement

Qui peut en bénéficier ?

Les familles déménageant à l'occasion de la naissance d'un troisième enfant (ou plus) à condition :

 

que l'emménagement se fasse au plus tôt le premier jour du mois civil qui suit le troisième mois de grossesse, au plus tard le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel l'enfant atteint ses deux ans ;

que le nouveau logement permette de bénéficier d'une allocation de logement (Aide personnalisée au logement ou Allocation logement) dans les six mois qui suivent l'installation.

Comment l'obtenir ?

 

Avant le déménagement : retirer le formulaire spécial de demande de prime auprès des caisses ou organismes chargés du paiement des allocations familiales.

Après le déménagement : conserver la facture (qui devra être jointe à la demande) et déposer la demande de prime dans un délai maximal de 6 mois après le déménagement.

 

Quel en est le montant ?

Le montant de la prime de déménagement est celui des dépenses réellement engagées par le bénéficiaire, dans la limite d'un plafond égal à la base mensuelle des allocations familiales x 2,40. Une majoration égale à la base mensuelle x 0,20 est appliquée par enfant né ou à naître au-delà du troisième.

(base mensuelle des allocations familiales au 1/1/2000 : 2 157,54 F).

On peut demander à la Caisse une avance qui ne pourra pas dépasser 75% des frais prévus dans la limite du plafond.

Bon à savoir
Penser à faire une demande d'allocation logement puisque c'est une condition d'attribution de la prime.

Code de la Séc. soc. : art. L 542-8, D. 542-31 s.