Il s'agit d'un prêt très proche du prêt conventionné accordé à un
taux préférentiel aux personnes dont les ressources ne dépassent pas
certains plafonds.
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne, pour financer la construction, l'acquisition ou
l'amélioration d'un logement neuf ou ancien, sans condition de
travaux, exception faite des logements destinés à la location. Le
demandeur ne doit pas dépasser certains plafonds de ressources .
À signaler : pour apprécier la situation de chaque
famille, le montant des ressources à prendre en compte est égal à la
somme des revenus nets imposables à l'impôt sur le revenu (après
déduction de 10 et 20 %) de chaque personne composant le foyer au
titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt.
Le concubin co-acquéreur est assimilé au conjoint pour le calcul des
ressources.
Quelles sont les caractéristiques de ce prêt ?
- Les mêmes que celles d'un prêt conventionné ordinaire en ce
qui concerne les conditions que doivent remplir les logements
(destination, surface, habitabilité et prix de revient) ainsi que
la durée et le montant du prêt.
- Le taux d'intérêt est plafonné à un taux maximal réduit de 0,6
point par rapport aux prêts conventionnés actuels, ce qui en fait
un taux préférentiel.
- Le PAS peut atteindre 90 % du prix de vente TTC du logement à
financer.
- Le PAS ouvre droit à un prêt au titre du 1 % patronal dans des
conditions particulièrement avantageuses : un complément de prêt
peut être accordé aux personnes qui construisent ou achètent un
logement neuf et accèdent pour la première fois à la propriété,
aux personnes ayant plus de deux enfants à charge et à celles qui
doivent changer de résidence principale pour des raisons
professionnelles. Le montant de ce complément est de 30 000 F si
les ressources de l'intéressé sont au plus égales à 100 % des
plafonds de ressources prévus pour les PAS, de 20 000 F lorsque
les ressources sont comprises entre 100 % et 170 % des plafonds et
de 10 000 F au-delà de 170 % des plafonds.
A noter :
- En cas de chômage, la mensualité est réduite d'un tiers
pendant 15 mois, à partir du 10ème mois de chômage indemnisé.
- Toute personne ayant bénéficié d'un PAS pour acquérir sa
résidence principale peut, en cas de perte d'emploi, reporter en
fin de remboursement du prêt 50 % au maximum des mensualités
pendant une période de 12 mois
Où s'adresser ?
Au Crédit foncier de France, afin de connaître les établissements
de crédit habilités à accorder un PAS.
Bon à savoir
- Tout emprunteur dont les ressources sont inférieures au
plafond doit se voir proposer un prêt PAS, et bénéficier de la
réduction de ce taux.
- Ce prêt ouvre droit à l'aide personnalisée au logement.
C. cons. hab. : Art. L. 312-1, R. 312-3-1 s. et
R. 331-63 à R. 331-77. |