Prêt conventionné

Qui peut l'obtenir ?

Toute personne sans condition de ressources pour financer :

• la construction d'une maison individuelle isolée et l'acquisition du terrain destiné à sa construction,
• l'acquisition d'un logement neuf,
  l'acquisition d'un logement ancien, et, le cas échéant, les travaux d'amélioration nécessaires,
• les travaux d'amélioration dans un logement existant depuis au moins 10 ans et/ou travaux d'économie d'énergie dans un logement achevé au 1/1/81 (ou dont le permis de construire était antérieur à cette date),
• les travaux d'aménagement pour rendre habitables des locaux non destinés à la location,
• l'agrandissement d'un logement, par extension ou surélévation (les travaux doivent aboutir à la création d'une surface minimale de 14 m2),
• le remboursement anticipé d'un prêt conventionné à annuités progressives consenti avant le 31/12/84.

Quelles sont les conditions que doivent remplir les logements ?

Les logements financés par un prêt conventionné doivent répondre à trois conditions :

Destination :

• Le logement doit être destiné à la résidence principale (logement occupé au moins 8 mois par an) :
  • du bénéficiaire,
  • ou de sa famille (conjoint, descendants, ascendants ou ceux de son conjoint),
  • ou de son locataire : dans ce cas, une convention doit avoir été préalablement conclue avec l'Etat, dans laquelle le propriétaire s'engage à louer le logement pour une durée minimum de 9 ans et accepte de plafonner le loyer.
    
     
• Le logement doit être occupé dans l'année qui suit l'acquisition ou la réalisation des travaux (ou dans les 6 ans, en cas de départ à la retraite, de retour d'outre-mer ou de l'étranger).

Surface et habitabilité :

Le logement doit avoir une surface minimale (en cas de travaux d'agrandissement, il s'agit de la surface qui résultera des travaux) qui dépend de la nature des opérations, du nombre de pièces du logement et de la situation familiale du bénéficiaire.

Il doit également répondre à des conditions minimales d'habitabilité (en cas de travaux d'amélioration, il s'agit des normes résultant de ces travaux), qui dépendent des mêmes facteurs que pour la surface.

Pour tous renseignements concernant ces normes, qui sont définies dans l'arrêté du 25/10/91, on peut s'adresser au Crédit Foncier de France.

Prix de revient :

Le coût de la construction, de l'acquisition ou des travaux est limité :

• Construction ou acquisition : le prix de revient ne doit pas dépasser un certain prix par m2 en fonction des régions (ces prix s'appliquent à la surface habitable, plus la moitié des surfaces annexes et garages). 
• Travaux d'amélioration et/ou d'économie d'énergie : le montant des travaux doit être, quelle que soit la région, au minimum égal à 25 000 F.

 

Quelles sont les caractéristiques de ce prêt ?

Durée :

• pour acheter, construire ou rembourser un premier prêt conventionné : 10 à 25 ans ;
• pour améliorer ou faire des travaux d'économie d'énergie : 5 à 15 ans.

Montant :

Le montant du prêt peut atteindre 90 % du coût de l'opération.

Taux :

Le taux d'intérêt est fixé à partir d'un taux de référence déterminé par le Crédit Foncier de France, tous les 3 mois, auquel les établissements financiers peuvent ajouter une marge variable selon le type de prêts et qui se situe en moyenne entre 2,3 % et 2,75 %. Les prêts conventionnés peuvent être remboursés selon différentes progressivités. On peut, par exemple, avoir des remboursements progressifs pendant 6 ans, puis des remboursements constants pendant 14 ans.

Si l'emprunteur ne dispose pas d'un apport personnel suffisant, les prêts conventionnés peuvent être complétés par les prêts suivants :

• prêts bancaires ;
• prêts 1 % patronal ;
• prêts 0 % ;
• prêt d'épargne logement ;
• prêts aux fonctionnaires ;
• prêts des organismes sociaux.

Les garanties demandées sont les garanties habituelles : hypothèque, assurance-vie et invalidité.

 

Où s'adresser ?

A une banque, un établissement financier, un bureau de poste, une caisse d'épargne Ecureuil, ou au Crédit Foncier de France.

Bon à savoir
Le bénéficiaire d'un prêt conventionné, ou son locataire, peut également recevoir l'APL s'il remplit les conditions exigées sauf quand l'occupant du logement réalise des travaux d'amélioration de sa résidence principale.

C. Cons. hab. : Art. R 331-63 s et R 353-126 et s