Préretraite progressive

Qui peut en bénéficier ?

Les salariés âgés d'au moins 55 ans et de moins de 65 ans, menacés d'un licenciement économique, qui acceptent que leur emploi à plein temps soit progressivement transformé en emploi à temps partiel à condition :

 

• de remplir toutes les conditions demandées pour bénéficier de la préretraite totale ;
• d'être physiquement aptes à exercer un emploi à la date de la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à temps partiel ;
• d'avoir travaillé à temps plein pendant les 12 mois précédant la transformation de leur emploi en temps partiel.

   

A noter :

 

• les conventions FNE de préretraite progressive sont accessibles lorsqu'elles permettent soit l'embauche de demandeurs d'emploi (les recrutements doivent bénéficier pour moitié au moins à des demandeurs rencontrant des difficultés particulières à l'emploi et prioritairement à des jeunes), soit la diminution du nombre de licenciements pour motif économique ;
• les conventions sont désormais recentrées sur les entreprises en restructuration.
   

 

Quel en est le montant ?

Le bénéficiaire perçoit :

• la rémunération correspondant à son activité à temps partiel ;
• une allocation égale à 30 % du salaire journalier de référence, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale et 25 % de ce salaire pour la part excédant ce plafond, dans la limite de deux fois ce plafond.

Minimum de cette allocation par jour : voir Barème

À signaler : la durée du travail du préretraité peut varier pendant la période durant laquelle il bénéficie de l'allocation sans pouvoir toutefois être supérieure à 80 % ni inférieure à 20 % de sa durée de travail annuelle antérieure.

Globalement, la durée moyenne calculée sur l'ensemble de la période de versement de l'allocation doit être égale à 50 % de la durée du travail antérieur à plein temps. La rémunération mensuelle doit être calculée sur une base constante, indépendamment de la durée effective du travail.

Bon à savoir
Le versement de l'allocation est suspendu en cas d'augmentation de la durée du temps de travail ou en cas de reprise d'une autre activité professionnelle.

Le versement est maintenu si le bénéficiaire accomplit des tâches d'intérêt général pour le compte de certains organismes ou des missions de tutorat en dehors du temps de travail.

C. trav. : Art. R. 322-7.