Prélèvement libératoire

Quels sont les avantages ?

Le prélèvement libératoire est une retenue forfaitaire (même taux pour tous les contribuables) versée directement à l'administration fiscale par l'établissement qui détient les placements. Il libère le contribuable de tout impôt sur le revenu de ces placements.

Le taux du prélèvement forfaitaire varie suivant les placements concernés. Aux taux fixes, ci-dessous indiqués, il faut ajouter :

 

• le prélèvement social de 2 % ;
• la contribution sociale généralisée (CSG) de 7,5% au 1/1/98 ;
• la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5 %.

 

Intérêts et revenus des emprunts d'Etat, obligations et autres titres de créances négociables : taux de base de 15 %, quelle que soit la date d'émission.

Revenus des bons du Trésor, bons d'épargne et bons de caisse :
 

• si le bénéficiaire donne son identité :
   
  • bons émis entre le 1/1/83 et le 31/12/89 : 45 % ;
     
  • bons émis entre le 1/1/90 et le 31/12/94 : 35% ;
     
  • bons émis depuis le 1/1/95 : 15 % ;
• si le bénéficiaire choisi l'anonymat : taux de 60 % si le remboursement intervient à compter du 1/1/99.

  A signaler :

• L'option pour le prélèvement doit être souscrite au moment de l'achat du bon ;
• avec les taux d'intérêts actuels, assez bas, opter pour l'anonymat veut souvent dire entamer son capital au moment de payer ce prélèvement.

 

Revenus des bons ou contrats de capitalisation :

• si le bénéficiaire donne son identité :
  • Bons souscrits avant le 1/1/90 :
    • 45 % si la durée du contrat est inférieure à 2 ans ;
    • 25 % si la durée est comprise entre 2 et 4 ans ;
    • 15 % si la durée est au moins égale à 4 ans ( il y a exonération à partir de 6 ans).
  • Bons souscrits depuis le 1/1/90 :
    • 35 % si la durée du contrat est inférieure à 4 ans ;
    • 15 % si la durée est égale ou supérieure à 4 ans (exonération à partir de 8 ans).
      
       
• si le bénéficiaire choisit l'anonymat (*) : taux de 60 % quelle que soit la durée du contrat.

Intérêts des comptes courants, comptes sur livret :

 

• 45 % pour les produits perçus entre le 1/1/83 et le 31/12/89 ;
• 35 % pour les produits perçus entre le 1/1/90 et le 31/12/94 ;
• 15 % pour les produits perçus depuis le 1/1/95.

(*) Les bons et titres anonymes supportent par ailleurs un prélèvement spécial de 2 % sur la valeur nominale, lorsque le détenteur ne communique pas son identité et son domicile fiscal. Il est dû autant de fois que de 1er janvier se sont écoulés entre l'émission du bon ou du titre et son remboursement. Ce prélèvement libère alors les bons ou titres de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune.

 

Qui peut l'obtenir ?

Le prélèvement libératoire est appliqué d'office pour les bons du Trésor et les bons de caisse et, par certaines banques, sur les comptes sur livret. Mais le bénéficiaire peut demander à les inclure dans ses revenus.

Pour les autres placements, il faut en faire la demande auprès de l'établissement qui détient les placements au plus tard lors de l'encaissement des revenus.

Pour savoir si l'on a intérêt à demander le prélèvement libératoire, il faut examiner son taux d'imposition. Si la tranche d'impôt la plus haute que l'on atteint est supérieure au taux du prélèvement libératoire, ce dernier est avantageux. Dans le cas contraire, il est préférable d'inclure les revenus des placements concernés dans ses autres revenus.

À signaler : les montants supérieurs à 10 000 F doivent obligatoirement être payés par virement sur le compte du Trésor public à la Banque de France (les imprimés sont disponibles à l'Hôtel des impôts).

Bon à savoir
Si l'on a des titres déposés dans plusieurs établissements, il faut préciser si l'on a ou non bénéficié de l'abattement sur les revenus d'obligations au moment de l'option pour le prélèvement libératoire. Sans cela, celui-ci risque d'être imputé sur l'ensemble des revenus de ces titres.

C.G.I. : Art. 125 A s. et 1678 quater