Comment porter plainte
La plainte simple
Que faut-il faire ?
Plainte auprès du procureur
- Rédiger sa plainte sur papier libre en décrivant les faits et
leurs conséquences et en précisant son identité complète ;
- l'adresser soit au poste de police, à la gendarmerie ou
directement au Procureur de la République du tribunal de grande
instance du lieu de l'infraction ;
- joindre des photocopies des pièces justificatives pouvant servir
de preuves (factures, photographies des objets volés, certificats
médicaux...).
Plainte auprès de la gendarmerie
- Raconter les faits, demander à porter plainte contre X ou contre
la personne désignée ;
- dater et signer la plainte.
Quels sont les frais ?
Gratuit.
Que se passe-t-il ensuite ?
On est d'abord convoqué au commissariat (ou à la gendarmerie) pour y
être entendu.
Le Procureur de la République peut ensuite :
- soit saisir directement le tribunal par voie de citation directe (Comment
engager un procès ) ;
- soit désigner un juge d'instruction chargé de recueillir tous les
éléments utiles à l'établissement de la vérité. Il convoquera pour
cela les personnes mises en examen, les parties civiles et les témoins
éventuels ;
- soit classer l'affaire " sans suite ", s'il estime la plainte mal
fondée. Cette décision est communiquée à la victime.
Lorsqu'une suite est donnée, le plaignant est averti par lettre du
parquet.
Pour éviter le rejet d'une plainte ou en cas de désaccord avec la
décision de rejet du Procureur de la République, on peut utiliser la
voie de la plainte avec constitution de partie civile devant le juge
d'instruction.
La plainte avec constitution de partie civile
Que faut-il faire ?
Adresser au doyen des juges d'instruction du tribunal de grande
instance une plainte décrivant de façon assez précise l'infraction en
cause.
Le tribunal de grande instance compétent est soit celui du lieu où
l'infraction a été commise, soit celui du domicile de l'auteur de
l'infraction (si celui-ci est connu).
En principe, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Mais, en
pratique, elle se révèle utile, et ce dès la rédaction de la plainte,
pour éviter de commettre des erreurs (qui peuvent être graves de
conséquences). De plus, seul un avocat peut avoir accès au dossier avant
le procès.
A noter : une plainte avec constitution de partie civile n'est
possible que lorsqu'il y a délit ou crime.
Quels sont les frais ?
Après examen de la plainte, on doit verser une consignation fixée par
le juge. En général, le montant de cette consignation varie entre 1 000
F et 5 000 F.
Sans son versement, le juge d'instruction n'est pas saisi du dossier.
Que se passe-t-il ensuite ?
Le juge d'instruction instruit le dossier : enquête,
interrogatoire...
Soit l'instruction aboutit à un non-lieu si le juge estime les faits
non susceptibles d'une action en justice. Dans ce cas, c'est la partie
civile qui, en général, est condamnée à supporter les dépens.
Soit le juge d'instruction renvoie l'affaire devant le tribunal
compétent.
La citation directe
Elle permet de citer directement, par acte d'huissier, devant le
tribunal de police ou le tribunal correctionnel l'auteur de l'infraction,
lorsqu'on le connaît et lorsqu'on dispose de tous les éléments prouvant
cette infraction et l'étendue du préjudice.
Il faut s'adresser au tribunal compétent pour obtenir une date
d'audience et prendre contact avec un huissier qui présentera la
"citation" à l'auteur de l'infraction.
Attention : Cette procédure n'est pas possible pour les crimes, les
délits commis par les mineurs et les contraventions de 5ème classe qui
nécessitent une instruction préalable. pour pouvoir se faire indemniser il
faut ensuite se constituer partie civile devant le tribunal, avant ou
pendant l'audience. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
 Bon à savoir
En cas de non-lieu, la personne contre laquelle la plainte a été
déposée peut très bien saisir le tribunal et obtenir des dommages et
intérêts. Aussi est-il prudent de déposer plainte contre X même si on
connaît le coupable.
Le juge d'instruction se chargera d'identifier X (rien n'empêche de
donner des précisions verbales pour l'aider dans cette recherche).
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