Plan d'épargne en actions (PEA)

Qui peut l'obtenir ?

Toute personne domiciliée fiscalement en France. On ne peut être titulaire que d'un seul plan ; toutefois, les contribuables mariés peuvent ouvrir un plan au nom de chacun des 2 époux.

 

Que faut-il faire ?

• Souscrire un PEA, en ouvrant 2 comptes associés : un compte titres et un compte espèces.

• Effectuer des versements, en une ou plusieurs fois, et, dans ce dernier cas, selon le rythme choisi par le titulaire du plan.

Aucun montant minimum n'est fixé, tant à l'ouverture du plan, que lors des versements, mais le plafond des versements est de 600 00 F par plan.

 

• Gérer son compte titres, grâce aux sommes déposées sur le compte espèces, en achetant des titres qui doivent être, essentiellement, des actions françaises ou des titres assimilés (certificats d'investissement, bons de souscription) ; mais on peut aussi acquérir des titres tels que des parts de SICAV (à condition que leur portefeuille soit composé d'au moins 60 % d'actions françaises), des parts de FCP (à condition que l'actif soit composé d'au moins 75 % d'actions françaises ou titres assimilés)...

Les titres peuvent être vendus à tout moment, et aussi souvent que le titulaire le désire, dans le but d'obtenir une plus-value sur les cessions.

 

Quels sont les avantages ?

Le titulaire d'un P.E.A. bénéficie de 3 avantages fiscaux :

 

• exonération d'impôt sur les plus-values ;
• exonération d'impôt sur les revenus (dividendes et autres produits des titres) ;
• restitution de l'avoir fiscal : celui-ci sera versé par l'administration fiscale sur le compte espèces, à condition qu'il soit réinvesti en actions françaises.

Ces avantages ne s'appliquent toutefois que si aucun retrait, même partiel, n'est effectué dans les 5 premières années. Un retrait après 5 ans est soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS ...) Un retrait au cours de la 3, 4 ou 5ème année sera imposé, si le total des ventes dépasse le seuil d'exonération (voir Barème ), au taux de 26 %, depuis le 1/1/98, et s'il est effectué au cours des 2 premières années, au taux de 32,5 %.

Depuis l'imposition des revenus de 1997, les revenus (avoirs fiscaux et crédits d'impôts) des titres non côtés acquis ou souscrits dans le cadre d'un PEA ne sont exonérés que dans la limite de 10 % du montant de ces placements. L'imposition est effectuée après l'abattement normal. (Voir actions)

Que se passe-t-il lorsque l'on effectue un retrait ?

Les conséquences diffèrent selon l'année au cours de laquelle le retrait est effectué. Pour bénéficier de tous les avantages du plan, il faut éviter de faire des retraits avant la 8e année.

 

Où s'adresser ?

Auprès de tout établissement financier : banque, poste, caisses d'épargne Écureuil, Trésor public, sociétés de bourse...

On peut aussi souscrire un P.E.A. sous forme d'un contrat de capitalisation (assurance-vie) auprès d'une compagnie d'assurances : la rente viagère qui sera versée à la fin du plan sera totalement exonérée d'impôt, à condition que le versement intervienne au moins 8 ans après la souscription du contrat.

Bon à savoir
Le P.E.A. n'est en fait intéressant que pour les " gros " épargnants, c'est-à-dire ceux pour qui les avantages fiscaux déjà existants (exonération des plus-values sur les cessions ne dépassant pas un certain seuil, et abattements sur les revenus : voir Actions ) ne sont pas suffisants.

Code Général des Impôts : Art. 412 V Ann. III et s.