Qui peut l'obtenir ?
Tout contribuable même si son domicile fiscal est situé à
l'étranger.
Les contribuables mariés, soumis à une imposition commune,
peuvent ouvrir un PEP au nom de chacun des époux. Par contre, on ne
peut pas ouvrir un PEP pour une personne à charge.
Que faut-il faire ?
- Effectuer des versements selon un rythme convenu à l'avance. Le
système est souple puisqu'il est possible de les interrompre pendant
un certain temps, puis de les reprendre ultérieurement.
Ces versements sont effectués soit à un compte de dépôt en
numéraire, soit à une opération d'assurance-vie.
Le versement maximum par plan est de 600 000 F
- Bloquer ces sommes sur le plan pendant au moins 10 ans. Toute
somme retirée avant cette période entraîne la clôture du PEP, sauf
en cas de force majeure (décès du titulaire).
Quels sont les avantages ?
Les sommes déposées sur le PEP produisent des intérêts selon un
taux librement négocié.
À la fin du plan, on peut choisir de retirer tout son capital et
les intérêts capitalisées ou bien de le toucher sous forme de rente
viagère.
Prime d'épargne
Depuis le 22/09/93, il n'est plus possible de bénéficier de la
prime d'épargne.
Pour les PEP ouverts avant, les personnes non imposables à l'impôt
sur le revenu ou imposables et ne payant pas l'impôt peuvent
bénéficier d'une prime d'épargne égale au quart des versements
annuels avec une limite de 1500 F par an.
La somme des primes et de leurs intérêts est obligatoirement
versée :
- dès la fin de la 7ème année suivant l'ouverture du PEP (après
cette 7ème année, les PEP n'ouvrent plus droit à prime) ;
- à la fin de la 10ème année si les sommes ont été affectées sur
un contrat d'assurance-vie à primes périodiques souscrit avant le
5/9/96. Dans ce cas, le titulaire du plan peut opter pour le
versement de la prime dès la fin de la 7ème année.
Régime fiscal des retraits
- Au-delà de la 8ème année, les sommes retirées du PEP sont
exonérées d'impôt sur le revenu, qu'il s'agisse du capital, des
intérêts capitalisés ou de la rente viagère.
- Avant la fin de la 8e année, les intérêts capitalisés
(c'est-à-dire la différence entre la somme figurant réellement sur
le plan et le montant des versements) sont imposés à l'impôt sur le
revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. On peut
opter pour le prélèvement libératoire dont le taux est égal à :
- 45 % (ce taux tient compte de toutes les contributions
additionnelles) lorsque la durée du plan est inférieure à 4 ans ;
- 25 % (ce taux tient compte de toutes les contributions
additionnelles) lorsque la durée est comprise entre 4 et 8 ans.
Si le retrait s'effectue sous forme du versement d'une rente
viagère, celle-ci est imposée selon le régime d'imposition qui
s'applique à toutes les rentes viagères .
Toutefois, cette imposition est supprimée si le retrait est
motivé par un cas de force majeure : décès, invalidité, expiration
du droit aux allocations chômage (après licenciement), cessation
d'activité non salariée, à la suite d'un jugement de liquidation
judiciaire, du titulaire du plan ou de son conjoint.
À noter : il est possible de disposer de l'épargne
constituée, dans un PEP, sans pénalités et sans limite de durée pour
les personnes non imposables ayant un plan ouvert avant le 22/09/93
(plusieurs retraits sont possibles).
Où s'adresser ?
Auprès de tout intermédiaire financier : établissement de crédit,
assurances, mutuelles, institutions de prévoyance, banques, postes,
caisses d'épargne Ecureuil, comptables du trésor, sociétés de
bourse.
Code Général des Impôts : Art. 125 A-III bis-1°
et 157-22° et 91 quater A-II.
|
