Qui peut l'obtenir ?
Toute personne qui accepte de bloquer des économies pendant une
période comprise entre 4 et 10 ans en faisant des versements
réguliers (versements mensuels, trimestriels ou annuels) et
déterminés d'avance :
- versement initial minimal : 1 500 F ;
- versements minimaux : 3 600 F par an (300 F par mois) ;
- versements maximaux : 400 000 F par plan.
Il ne peut être ouvert qu'un seul PEL par personne mais il est
possible d'en souscrire un au nom de chaque membre de la famille (y
compris les enfants mineurs).
Plusieurs personnes peuvent solliciter un prêt et en bénéficier
de façon solidaire pour acheter un seul logement mais le montant
maximal du prêt ne peut dépasser celui accordé pour un seul plan
(600 000 F actuellement).
Il est possible de céder ses droits à prêt à un membre de sa
famille proche (mais ni à son concubin, ni à un cousin), à condition
que celui-ci ait lui-même des droits à prêt au titre d'un plan.
Quels sont les avantages ?
Le plan permet à la fois de placer son argent et d'obtenir un
prêt immobilier à un taux intéressant.
Placement financier
Pendant toute la durée de l'épargne, l'argent bloqué rapporte des
intérêts exonérés d'impôts sur le revenu mais imposés à la CSG et
CRDS.
La prime est limitée à 10 000 F mais, en cas d'obtention d'un
prêt, elle est majorée pour chaque personne à charge de 10 % du
montant des intérêts acquis (maximum de la majoration : 1000 F par
personne). lorsque le plafond de la prime est atteint, le taux
d'intérêt passe à 3,84 %, à 3,10 %, à 2,90 %, à 2,6 %, à 3,27 %
(pour les plans ouverts depuis le 1/7/2000).
Le meilleur rendement est donc obtenu lorsque les sommes versées
ont produit exactement 30 000 F d'intérêts, ceux-ci permettant le
versement de la prime maximale de 10 000 F. Ce rendement optimal
nécessite une grosse capacité d'épargne.
Exemples :
- versement initial de 1 500 F et versements mensuels de 6 300 F
environ pendant 4 ans ;
- versement initial de 145 300 F environ et versements mensuels
de 300 F pendant 4 ans.
À noter : il est plus avantageux de faire un versement
initial important et des versements ultérieurs modestes, plutôt que
l'inverse.
Si l'on désire épargner une somme qui produirait plus de 30 000 F
d'intérêts, il est conseillé, dès que le plan a atteint le rendement
optimal, d'ouvrir, si possible, un second plan au nom de son
conjoint ou de l'un de ses enfants.
Obtention d'un prêt immobilier
Lorsque le plan arrive à échéance, son titulaire peut obtenir un
prêt à un taux intéressant.
Attention : l'obtention d'un prêt n'est pas automatique.
Il faut présenter des garanties suffisantes (revenus réguliers,
hypothèque, caution, assurance personnelle
pour les personnes âgées...).
À noter : la demande de prêt n'est pas obligatoire : le
plan peut être un simple moyen de placer son argent.
Pour quelles opérations peut-on obtenir un prêt ?
- Le prêt peut être obtenu pour la construction, l'acquisition,
ou le financement de travaux de grosses réparations ou
d'améliorations :
- d'une résidence principale, neuve ou ancienne ; elle doit
être occupée, au moins 8 mois dans l'année, par l'emprunteur
lui-même, sa famille (ascendants, descendants, conjoint) ou
encore son locataire (à condition que le logement soit soumis à
la loi du 6/7/89) ;
- d'une résidence secondaire neuve (c'est-à-dire tout logement
qui a été construit ou acquis clés en main par l'emprunteur ;
une maison achetée il y a 30 ans, par exemple, est donc
considérée comme neuve, quel que soit son état, si elle a été
acquise neuve) ; elle doit être utilisée pour l'usage personnel
de l'emprunteur ou de sa famille (elle ne peut donc pas être
louée, sauf exceptionnellement, à l'occasion des vacances, par
exemple, et à condition que la durée de la location ne dépasse
pas 4 mois par an).
- Un prêt peut également être attribué pour financer l'achat de
parts de sociétés de placements immobiliers. Pour cela, les
immeubles acquis par la SCPI doivent être affectés, pour 90 % au
moins de leur superficie, à un usage d'habitation.
Quels sont le taux et la durée du prêt ?
- Le taux est de 6,32 % pour les prêts ouverts avant le 7/2/94,
de 5,54 % pour ceux ouverts entre le 7/2/94 et le 22/1/97 et de
4,80 % pour les prêts ouverts depuis le 23/1/97 et le 8/6/98, de
4,60 % pour les plans ouverts du 9/6/98 au 25/7/99, de 4,31 % du
26/7/99 au 30/6/2000 et de 4,97 % pour ceux ouverts depuis le
1/7/2000.
- La durée varie entre 2 et 15 ans.
Quel montant peut-on obtenir ?
Le montant maximal est de 600 000 F.
Le montant obtenu dépendra du montant des intérêts acquis et de
la durée du prêt : plus les intérêts sont élevés et plus la durée du
prêt est courte, plus le montant du prêt est important. Ainsi :
- pour obtenir un prêt de 600 000 F, remboursable en 8 ans :
versement initial de 100 000 F et versements mensuels de 6 000 F
environ pendant 4 ans ;
- pour obtenir un prêt de 200 000 F remboursable sur 10 ans :
versement initial de 30 000 F et versements mensuels de 3 000 F
environ pendant 4 ans.
À signaler : il n'est pas possible, avec un seul plan,
d'obtenir un prêt important sur une longue durée (exemples : un prêt
de 400 000 F sur 15 ans, un prêt de 600 000 F sur une durée
supérieure à 10 ans) car les versements nécessaires dépasseraient le
plafond admis.
Que se passe-t-il lorsque l'on interrompt le plan avant son
échéance ?
Le rendement et les conditions du prêt sont d'autant moins
avantageux que l'on interrompt plus tôt le plan
Que se passe-t-il lorsque le plan arrive à son échéance ?
Lorsque la durée du plan qui a été fixée à son ouverture est
atteinte, trois possibilités s'offrent au titulaire :
Clôturer le plan
Le titulaire retire les fonds déposés sur le plan et reçoit le
montant des intérêts acquis et celui de la prime.
La clôture du prêt peut être effectuée avec ou sans demande de
prêt. Mais en cas de demande de prêt, celle-ci doit être faite dans
les 12 mois suivant le retrait des fonds, que le bénéficiaire du
prêt soit le titulaire du plan ou la personne à qui il a cédé ses
droits à prêt.
Proroger le plan
Un simple avenant au contrat permet de proroger le plan,
c'est-à-dire de continuer à effectuer des versements.
Attention : la prorogation doit intervenir dans les 6 mois
suivant l'échéance, et tant que le plan n'est pas prorogé, les
versements sont interrompus.
À l'issue de la prorogation, le plan peut de nouveau être
prorogé, tant que la durée maximale n'est pas atteinte (10 ans) ou
que le plafond des versements n'est pas atteint (400 000 F). Il
continuera de rapporter le taux maximal prévu si le total des
intérêts perçus, auxquels s'ajoute la prime, n'a pas dépassé 35 000
F. Au-delà, les intérêts seront de 3,84 %, de 3,10 %, 2,90 % ou 2,60
% suivant la date d'ouverture du plan.
Il est bien sûr possible, en cours de prorogation, de clôturer le
plan à tout moment.
Ne rien faire
Il est possible de ne pas clôturer le plan (les fonds restent sur
le plan) sans le proroger pour autant (on n'effectue plus de
versements).
Dans ce cas, les sommes déposées sont toujours productrices
d'intérêts, mais au taux de 3,84 %, 3,10 %, 2,90 % ou 2,60 % pour
les plans ouverts depuis le 26/7/99 seulement. Et si une demande de
prêt est faite par la suite, le montant du prêt sera calculé en
fonction des intérêts acquis le jour de l'échéance du plan.
Que faut-il faire ?
- S'adresser à une banque, un bureau de poste ou une caisse
d'épargne Écureuil ;
- verser un minimum de 1 500 F ;
- convenir du montant des sommes que l'on versera et de la
périodicité des versements (tous les mois, tous les 3 mois ou tous
les 6 mois).
A signaler : il sera toujours possible, en cours de plan,
de modifier le montant des versements, ou leur périodicité, par un
simple avenant au contrat. Des versements exceptionnels pourront
également être effectués, en plus des versements périodiques.
Bon à savoir
Le montant des intérêts et celui de la prime sont calculés en
fonction des sommes déposées le jour de l'échéance du plan, ou de la
dernière échéance (en cas de prorogation), ou de la dernière date
anniversaire (en cas de clôture avant son échéance).
En cas de décès du titulaire, le plan peut être :
- repris par l'héritier ; s'il y a plusieurs héritiers, ils
devront désigner l'un d'entre eux, le plan étant indivisible ;
- résilié, soit parce qu'aucun héritier ne désire reprendre le
plan, soit parce que le plan était arrivé à échéance : dans ce
cas, les fonds, les intérêts et la prime sont répartis selon les
règles successorales ; les droits à prêt peuvent être utilisés
pour obtenir un prêt dans les 12 mois suivant le retrait des
fonds, par un seul héritier ou par plusieurs héritiers demandant
conjointement le même prêt.
C. cons. hab. : Art. R. 315-24 s. |