Règlement des petits litiges

Différentes procédures rapides et simplifiées permettent, dans certains cas, d'obtenir l'exécution d'une obligation en nature ou le paiement d'une dette : l'injonction de faire et l'injonction de payer.

L'injonction de faire

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne qui souhaite obtenir l'exécution, en nature, d'une obligation consécutive à un contrat (entre deux particuliers ou entre un particulier et un commerçant) et d'un montant inférieur ou égal à 50 000 F.

Par " exécution d'une obligation en nature ", on entend aussi bien la livraison de meubles que des réparations non effectuées, le refus de donner une quittance de loyer, de faire des réparations locatives...

A noter : en matière de crédit à la consommation et de location d'immeuble, il n'y a pas de plafond.

Que faut il faire ?

• Adresser une requête au greffe du tribunal d'instance du domicile de la personne qui n'a pas exécuté son obligation, ou bien du lieu de l'exécution de cette obligation.

  Il existe des formulaires types à remplir. Il est indispensable d'inscrire dans la requête d'identité, la profession et l'adresse des parties et la raison de la demande. L'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception ou remise directement au greffe contre un récépissé.

• Joindre tous les justificatifs nécessaires.

Lorsqu'il estime la demande fondée (sans convoquer les parties) le juge rend une injonction qui précise les délais et les conditions dans lesquels l'obligation doit être exécutée. Chaque partie la reçoit par lettre recommandée.

L'injonction de payer

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne qui souhaite récupérer une somme d'argent (créance civile ou commerciale), quel que soit le montant de la créance, à condition qu'elle soit déterminée (facture impayée à la suite de travaux, montant d'un loyer...) et également que le litige ait une cause contractuelle.

Que faut-il faire ?

• Adresser une requête par écrit au greffe du tribunal d'instance, ou de commerce - lorsque le litige met en cause un commerçant - du domicile du débiteur.
  Il existe des formulaires types. A défaut il faut indiquer dans la demande les noms, profession, adresse du créancier et du débiteur.
• Préciser le montant de la somme réclamée avec le détail de la créance ainsi que son origine (bail, contrat, bon de commande...).
• Joindre tous les justificatifs nécessaires.

A noter : il est possible de s'adresser à un avocat ou un huissier pour présenter la demande.

Quelles décisions ?

Le juge examine la demande sans convoquer les parties.

Il peut :

• rejeter la demande : le créancier n'a plus qu'à intenter une procédure normale ;
• accepter totalement la demande en rendant une "ordonnance portant injonction de payer". Dans ce cas, le demandeur doit, dans les 6 mois, informer le débiteur de la décision, par l'intermédiaire d'un huissier ;
• accepter partiellement la demande : le demandeur la fait exécuter s'il est d'accord. S'il ne l'est pas, il faut recommencer une nouvelle requête (avec de meilleurs arguments) ou intenter un procès.

Ensuite, le débiteur dispose d'un mois pour payer ou faire opposition. A défaut de réaction, il faut demander au greffe de transformer l'ordonnance en jugement définitif, c'est-à-dire susceptible ni d'opposition, ni d'appel par le débiteur pour qu'un huissier puisse la faire exécuter.