Paiement de l'impôt sur le revenu

Qui doit payer des tiers provisionnels ?

Tout contribuable ayant payé l'année précédente un minimum d'impôt, soit
1 870 F pour l'impôt payé en 1998. )

À quelles dates doit-on payer ?

Sur l'avis d'imposition figurent 3 dates :

la date de mise en recouvrement,
la date d'exigibilité,
la date de limite de paiement.

En pratique, c'est de la 3e date qu'il faut tenir compte. En effet, toute somme non payée à cette date est majorée de 10 %.

Le 1er acompte provisionnel doit être payé le 15 février (ou le 1er jour ouvrable qui suit). Il est égal au tiers de l'impôt payé l'année précédente.

Le 2e acompte doit être payé le 15 mai (ou le 1er jour ouvrable qui suit). Il est égal aussi au tiers de l'impôt payé l'année précédente.

Le solde est payé ultérieurement à une date qui dépend de celle de la mise en recouvrement.

Cas particuliers

 

Si l'impôt a été mis en recouvrement entre le 1er janvier et le 15 avril de l'année suivant celle de la déclaration, on ne paie qu'un acompte unique (égal à 60 %) au plus tard le 15 mai.
En cas de changement d'adresse, on verse les acomptes au percepteur de l'ancien domicile.
En cas de décès d'un contribuable avant le 1er janvier, les héritiers n'ont aucun acompte à verser.

Peut-on faire un prélèvement automatique de ses tiers ?

Le contribuable peut opter pour un prélèvement automatique de ses impôts directs sur un compte de dépôt ou d'épargne. Il doit formuler sa demande sur un imprimé spécial fourni par l'administration fiscale et remettre à l'établissement dépositaire une autorisation de prélèvement.

L'option peut se faire au plus tard 20 jours avant la date limite de paiement de l'impôt.

L'option est valable sans limitation de durée mais on peut y renoncer en adressant une lettre à la perception 20 jours au moins avant la date limite de paiement de l'impôt concerné.

 

Peut-on payer par Minitel ou par Internet ?

Peut-on réduire le montant de ses tiers ?

Les contribuables qui estiment que le montant de leur impôt sera inférieur à celui de l'année précédente peuvent réduire leur tiers sous certaines conditions : chaque acompte ne pourra être inférieur à 3/10 de l'impôt futur (avec une marge d'erreur admise de 1/20e). Autrement, ils devront payer une majoration de 10 % sur les sommes non versées.