Il s'agit d'une conciliation mise en oeuvre dans les litiges opposant
une victime et l'auteur d'une infraction
Comment cela se passe t-il ?
Le procureur de la République peut, avec l'accord des parties, et
avant de décider de poursuivre l'auteur de l'infraction, lancer une
médiation à condition qu'une telle mesure :
- assure la réparation du dommage causé à la victime ;
- mette fin au trouble lié à l'infraction ;
- permette de reclasser l'auteur de l'infraction.
Le procureur n'est pas lui-même médiateur. Il fait appel à une
personne physique ou morale extérieure, habilitée comme médiateur
(particulier présentant des garanties de compétence, association,
personne intervenant dans le cadre d'une maison de justice ou de
droit) chargée de rapprocher les points de vue.
Quelles sont les conséquences ?
L'accord peut :
- permettre la réparation du préjudice avec le versement de
dommages et intérêts ;
- contraindre l'auteur de l'infraction à participer à une activité
dans l'intérêt de la collectivité
Si la médiation aboutit, le dossier est classé sans suite et les
poursuites sont terminées.
C. pr. pén. : Art. 41 et D.15-1 et s. ; Loi du 18/12/1998. |
