Locaux de catégorie III A ou III B
Le droit au maintien dans les lieux joue automatiquement à
l'expiration du bail de location à condition que le local constitue la
résidence principale du bénéficiaire et qu'il occupe suffisamment les
lieux (c'est-à-dire que la superficie du logement soit en rapport avec
le nombre de personnes qui y habitent). Il est nominatif, non
transmissible.
En cas de décès du locataire avant l'expiration du bail, le droit au
bail est transmis au conjoint et, s'ils vivaient avec lui depuis plus
d'un an, aux ascendants, aux personnes handicapées et aux enfants
mineurs jusqu'à leur majorité. Ils deviennent en même temps
bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux.
En cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail sera
accordé à l'un des époux en considération des intérêts sociaux et
familiaux en cause. Ce dernier aura ainsi droit au maintien dans les
lieux.
Locaux de catégorie II B ou II C
Si les logements sont libérés de la loi de 1948, les locataires âgés
de plus de 65 ans ou handicapés (invalides de guerre ou handicapés à 80
% au moins) bénéficient du maintien dans les lieux, à l'issue de leur
nouveau bail de 8 ans.
Attention : un occupant bénéficiant de ce maintien dans les
lieux peut faire l'objet d'une expulsion en cas d'infraction aux clauses
du bail ou à défaut du paiement des loyers et des charges.
En cas de décès ou d'abandon du locataire
Bénéficient du maintien dans les lieux :
- le conjoint ;
- les parents, enfants, personnes à charge ou concubin, s'ils
vivaient avec lui depuis au moins 1 an à la date du décès du locataire
ou de l'abandon du domicile.
En cas de congé donné par le propriétaire
Les propriétaires ne peuvent résilier les contrats de location des
personnes âgées de plus de 70 ans ayant des ressources annuelles
inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC (brut) sauf
s'ils leur proposent un logement de remplacement :
- correspondant aux besoins et aux possibilités réels du locataire ;
- et se trouvant à proximité du logement précédemment occupé,
c'est-à-dire : dans le même arrondissement ou les arrondissements
limitrophes si la commune est divisée en arrondissements, dans le même
canton ou les cantons limitrophes si la commune est divisée en
cantons, dans la même commune ou les communes éloignées de 5 km au
plus.
Toutefois, le congé peut être délivré sans offre de relogement si le
propriétaire qui délivre ce congé est lui-même âgé de plus de 60 ans à
la date de l'expiration du bail, ou si ses ressources sont inférieures à
une fois et demie le montant du SMIC. Les ressources et l'âge sont
appréciées à la date de l'échéance.