Location d'un logement social

Quels sont les différents types de logements sociaux ?

 

Les plus connus sont les HLM (Habitations à Loyer Modéré). Mais il existe aussi :

• les PLR (Programme à Loyer Réduit) encore plus avantageux ;
• les ILM (Immeubles à Loyer Moyen) : les loyers y sont plus élevés que dans les HLM.

Qui peut obtenir un logement social ?

Chaque organisme établit ses propres critères pour l'attribution des logements. Il est tenu compte notamment des éléments suivants :

• composition de la famille ;
• ancienneté de la famille ;
• ressources du demandeur ;
• conditions de logement (superficie, confort...)

Le préfet peut, localement, déroger aux conditions de ressources pour accéder aux HLM.

A noter : les organismes de HLM ne peuvent pas demander des frais de dossier lors du dépôt d'une demande d'attribution d'un logement HLM ou lors de la signature du bail. Mais si le contrat de location est établi par un tiers, les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Pour l'année 2000, le revenu annuel de l'année 1998 ne doit pas avoir dépassé certains montants (voir barème).

Il est possible de tenir compte des revenus imposables de l'année civile précédant la signature du contrat principal, voire de ceux des 12 derniers mois si les revenus sont inférieurs d'au moins 10 % aux revenus imposables de l'avant-dernière année.

Que faut-il faire ?

• S'inscrire sur une liste d'attente. Pour cela s'adresser à l'un des organismes suivants :

• Organismes de HLM (pour la demande, envoyer une lettre recommandé avec accusé de réception) ;
• mairie de la commune (à Paris, mairie de l'arrondissement) ou à défaut à la direction départementale de l'équipement. Pour Paris, l'OPAC (Office public d'aménagement et de construction de Paris) regroupe ensuite les demandes formulées ;
• service du logement de la commune.

La demande doit être renouvelée chaque année en signalant les changements intervenus dans la composition de la famille ou le montant des ressources.
Le classement des dossiers des candidats se fait le 1er octobre de chaque année pour l'année suivante. Priorité est accordée aux personnes dont les revenus sont inférieurs de plus de 10 % au plafond.

 

• Certaines catégories de personnes bénéficient également de priorité. Ce sont :
  • les personnes expulsées pour des raisons autres que le non-paiement des loyers ou des troubles de jouissance ;
  • les jeunes ménages (5 % des logements leur sont réservés) dont la somme des âges des deux époux ne dépasse pas 55 ans ;
  • les mal-logés sont prioritaires en région parisienne et dans les communes de plus de 100 000 habitants ;
  • les chefs de famille monoparentale ;
  • les femmes enceintes ;
  • les jeunes à la recherche d'un premier logement ;
  • les personnes ayant des difficultés graves pour faire face aux dépenses liées au logement qu'elles occupent, à la suite d'une réduction brutale de leurs ressources ;
  • les familles ne figurant pas sur les listes de classement mais dont le logement est urgent (10 % des logements leur sont réservés) ;
  • les personnes handicapées, les personnes âgées ou les familles hébergeant des personnes âgées lorsque leur état de santé le justifie, pour lesquels des logements ont été construits ou aménagés en vue de leur occupation ;
  • les fonctionnaires et agents de l'Etat (5 % des logements leur sont réservés).

Qu'est ce que le supplément de loyer ?

Un supplément de loyer de solidarité est :

 

obligatoire si, pendant le bail, les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer dépassent d'au moins 40 % les plafonds de ressources (voir barème) ;

facultatif (c'est l'office qui décide de l'appliquer ou non) si les ressources sont supérieures de 20 à 40 % au plafond prévu.

Il est calculé en fonction du nombre de mètres carrés habitables, de la qualité et de la situation géographique de l'immeuble.
Le cumul loyer et surloyer ne peut dépasser le quart des ressources du foyer

Il s'applique sur les baux en cours.

A noter :

 

Ce surloyer ne s'applique pas dans les zones sensibles (zones urbaines avec quartiers à l'habitat dégradé et zones de revitalisation rurale).
 

Si l'organisme HLM n'a pas établi de barème spécifique, c'est le barème national qui s'applique.

Bon à savoir
 

• Les locataires de HLM bénéficient de facilités pour acheter le logement qu'ils occupent (Voir Accession à la propriété des HLM).
   
• Il existe un droit au maintien dans les lieux pour les locataires des logements sociaux même quand leurs ressources dépassent ultérieurement le plafond correspondant à leur logement.
• Le plafond de ressources ne peut être opposé à un locataire qui souhaite changer de logement car le sien est sous occupé. La sous-occupation concerne les logements ayant un nombre de pièces habitables supérieur de plus de deux au nombre de personnes qui y vivent.