Location accession à la propriété
Cette formule permet à un locataire de devenir propriétaire de son
appartement au bout d'un certain laps de temps prévu dans le contrat.
Qui peut en bénéficier ?
Le locataire d'un immeuble neuf, ancien ou rénové, à condition que le
logement soit à usage d'habitation ou à usage mixte (habitation et
professionnel).
Quels sont les avantages ?
Le locataire n'a aucun apport personnel immédiat à verser. Pendant
toute la durée de la location, il paye une redevance comprenant le loyer
proprement dit et un acompte mensuel sur le prix du logement.
La redevance peut être révisée si le contrat le prévoit. Cette
révision ne peut être supérieure à la variation de l'indice trimestriel
INSEE du coût de la construction entre celui publié le jour de la
signature du contrat et celui publié le jour du versement de la
redevance.
Au moment de la vente, le locataire verse le prix du logement fixé
dans le contrat initial moins les acomptes versés pendant toute la durée
de la location.
Que faut-il faire ?
Signature du contrat
Avant le contrat définitif, le vendeur (agent immobilier, promoteur
privé ou public, office d'HLM) et le futur locataire signent un contrat
de " réservation préalable ". Le locataire verse alors 5 % du montant du
logement. Ces fonds, versés sur un compte spécial, ne peuvent être ni
cédés, ni saisis jusqu'à la signature du contrat. Ce dépôt de garantie
lui sera rendu s'il ne donne pas suite. Dans le cas contraire, il lui
sera remboursé sur les premières redevances.
Le contrat de location-accession doit être signé chez un notaire dans
les 3 mois qui suivent (ou deux mois après l'achèvement de l'immeuble si
celui-ci est en construction). Il doit être notifié à l'acheteur au
moins 1 mois avant la signature.
Il comporte obligatoirement :
- la description de l'immeuble ;
- le prix de vente et les modalités de paiement et de révision des
prix ;
- l'octroi éventuel de prêts pour payer le logement après la période
de location ;
- les indemnités en cas de rupture de contrat ;
- les modalités de remboursement.
Si le contrat est signé avant l'achèvement de l'immeuble, il doit
comporter la garantie de parfait achèvement de celui-ci.
Pendant la location
Le locataire accédant a les mêmes obligations qu'un locataire
habituel. Il peut toutefois assister aux assemblées générales de
copropriété. Il a un droit de vote sur les questions d'entretien de
l'immeuble, les grosses réparations incombant au vendeur.
Au moment de la vente
- 3 mois avant le terme fixé pour la vente, le vendeur envoie au
locataire une lettre recommandée avec accusé de réception pour
l'inviter à acheter son logement . Si l'acheteur refuse de lever
l'option, il doit libérer les lieux à la fin de la période de
jouissance. Le vendeur doit lui restituer la somme de la partie "
épargne " de ses versements. Le refus de lever l'option peut entraîner
le versement d'indemnités.
- 2 mois plus tard, il lui expédie, dans les mêmes conditions, le
projet de contrat de vente définitif accompagné du règlement de
copropriété de l'immeuble.
Bon à savoir
Si le locataire ne veut pas acheter son logement, il doit partir
dans un délai de 3 mois. Le vendeur doit lui restituer les acomptes
versés mais peut obtenir une indemnité égale au maximum à 1 % du prix du
logement (3 % si l'immeuble a moins de 5 ans).
Si le vendeur refuse de vendre, il devra rembourser les acomptes
versés plus une indemnité égale au maximum à 3 % du prix du logement. Le
locataire accédant a droit au maintien dans les lieux tant que le
vendeur ne l'a pas totalement remboursé.
Lois du 12/7/1984 et du 21/7/1994.
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