Régimes matrimoniaux

Régime de la communauté d'acquêts

C'est le régime que les époux acquièrent d'office en se mariant s'ils n'ont pas fait de contrat de mariage. Chaque époux conserve comme biens personnels :

les biens qu'il possédait avant son mariage ;

les biens qui lui ont été donnés durant le mariage ;

les biens dont il a hérité pendant le mariage.

La communauté ne comprend que les biens qui ont été achetés pendant le mariage.

Chacun des époux est seul responsable des dettes faites par lui, les dettes faites pour l'éducation des enfants ou l'entretien du ménage restant à la charge des deux époux. Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs. Toutefois, un époux ne peut pas faire une donation portant sur un bien de la communauté, sans l'accord de son conjoint. De même, les époux ne peuvent pas, l'un sans l'autre, vendre, donner en usufruit ou en garantie des biens tels que : immeubles, fonds de commerce, exploitations...

Ce régime permet à l'époux qui souhaite créer un fonds de commerce pendant le mariage d'avoir l'assurance que ce bien appartienne en commun aux deux époux. Il permet également aux époux de constituer un patrimoine commun dont le conjoint survivant recueillera la moitié, au moment du décès.

Les régimes nécessitant un contrat de mariage devant notaire :

Régime de la communauté de meubles et acquêts

Chaque époux conserve comme biens personnels :

les immeubles qu'il possédait avant son mariage ;

ceux qui lui sont donnés ou dont il hérite pendant son mariage.

Les deux époux peuvent décider de gérer ensemble les biens (dans ce cas la signature des deux époux est indispensable lors de chaque décision).

Régime de séparation des biens

Chaque époux reste indépendant du point de vue juridique et financier. Aucune communauté n'existe entre eux. Chaque époux fait seul ce qu'il veut de ses biens (gestion, vente...) et est responsable de ses propres dettes.
Ce régime est intéressant pour les commerçants, les dettes du commerçant ne pouvant être exigées du conjoint.

Ce régime issu généralement d'un contrat de mariage ou d'un changement de régime, peut également résulter d'une décision du juge du tribunal de grande instance, consécutive à une séparation de corps.

Régime de participation aux acquêts

Pendant toute la durée du mariage, le régime est semblable à celui de la séparation de biens. Mais à la fin du mariage (divorce ou décès), chacun a droit à la moitié en valeur des acquêts nets de l'autre, c'est-à-dire de la différence entre ce qu'il possède à la fin et ce qu'il possédait au début, les biens acquis par donation ou succession n'étant pas pris en compte.

Ce régime est intéressant pour les couples dont l'un des membres exerce une profession indépendante présentant des risques financiers. En effet il assure à l'entrepreneur une autonomie de gestion en préservant le conjoint des poursuites des créanciers de l'entreprise. A la dissolution il associe les époux à leurs enrichissements mutuels.

Régime de la communauté universelle

Les époux conviennent que tous leurs biens, de quelque nature qu'ils soient ou d'où qu'ils proviennent, seront communs, y compris les dettes. Les époux n'ont plus aucun bien personnel.

Ce régime est fiscalement avantageux, pour le conjoint survivant au moment de la succession, puisqu'il reçoit l'ensemble des biens, avec une clause d'attribution intégrale. Système idéal pour les conjoints sans enfants puisqu'il protège le conjoint survivant d'héritiers malveillants.

Dispositions communes

Quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, la loi est la suivante :

Dettes

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige également l'autre, sauf si elle est manifestement excessive ou s'il s'agit d'achats à crédit.

Compte

Chacun des époux peut se faire ouvrir librement, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt (compte courant postal, compte bancaire, livret de caisse d'épargne, etc.) et tout compte de titres en son nom personnel. Il peut disposer librement de ces fonds et de ces titres ainsi que de ce qui reste de son salaire, une fois acquittée sa contribution aux charges du ménage.

Au décès de l'un des époux, la banque ne peut pas bloquer le compte : l'autre époux peut continuer à faire fonctionner librement le compte dont il est titulaire.

Logement

En revanche, un époux ne peut vendre sans l'autre le logement du ménage ou résilier le bail de ce logement ni vendre les meubles qui le garnissent même s'ils lui appartiennent personnellement.

Administration des biens

Le mari et la femme ont les mêmes pouvoirs d'administration et de disposition sur les biens communs.

Lorsque l'un des époux a une créance à faire valoir contre l'autre il peut demander au tribunal d'ordonner qu'une hypothèque légale soit inscrite sur les biens de son conjoint. Le tribunal peut également décider qu'une hypothèque sera prise sur les biens de l'époux qui se fait transférer l'administration des biens de l'autre.

Bon à savoir

Il existe des variantes à chaque contrat. Il est possible, après 2 ans de mariage de modifier ou changer son contrat, si cela est demandé dans l'intérêt de la famille. Dans ce cas de nombreux documents sont nécessaires : se renseigner auprès d'un notaire.
Certains couples peuvent choisir un régime matrimonial étranger, y compris en cours de mariage : soit le régime du pays dans lequel l'un des conjoints a la nationalité, soit celui du pays dans lequel l'un des conjoints aura, après son mariage, sa résidence habituelle.

C. civ. : Art 212 s. et 1387 s.