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ceux qui veulent vendre ou acheter un bien immobilier sans passer par une
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immobilier, vous devrez choisir une agence immobilière.
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L'achat/La vente
Acquérir ou vendre un appartement une maison ou
tout autre bien immobilier n'est pas une opération banale. Les décisions prises
par chaque interlocuteur mettent souvent en jeu d'importantes sommes d'argent.
Le logement représente pour l'acheteur le cadre de vie. Le notaire est là pour
vous aider à prendre les précautions nécessaires afin d'éviter des erreurs
parfois coûteuses. Il a pour mission de vous permettre de réaliser l'achat en
toute sécurité, tout en préservant les intérêts du vendeur
Les avantages du bail notarié
Pour la rédaction et la signature des contrats, le droit français a une
particularité très enviée de beaucoup de pays en Europe et dans le monde. En
effet en France il existe deux formes de contrats : le contrat sous seing privé,
rédigé et signé directement entre des particuliers et le contrat authentique
rédigé et signé par un officier public, le plus souvent le notaire. On parle
alors d'un acte notarié.
Nommé par le Ministre de la Justice, mais exerçant dans le cadre d'une
entreprise libérale indépendante, le notaire est chargé d'une mission de service
public consistant à donner aux contrats que lui demandent de rédiger ses
clients, la force d'une décision de justice. Ainsi quand un contrat (un bail par
exemple) contient l'obligation de payer une somme (par exemple un loyer), le
notaire délivre à celui à qui la somme est due (le propriétaire bailleur dans
notre exemple) une copie exécutoire lui permettant d'obtenir l'exécution forcée
de l'engagement du locataire, de la même manière que s'il s'agissait d'une
décision de justice. C'est pourquoi son rôle est particulièrement précieux au
moment de conclure un bail. Le contrat de location va ainsi pouvoir être
exécuté, dans toutes ses conditions, sans qu'il y ait besoin d'une décision de
justice. Le propriétaire à qui des loyers sont impayés va transmettre sa copie
exécutoire à l'huissier de justice de son choix en vue des poursuites et du
recouvrement. Tous les baux devraient être rédigés par acte notarié dans
l'intérêt tant du bailleur qu du locataire, en effet leur sécurité respective
sera assurée. Il y va également de la sécurité du locataire qui bénéficiera de
toutes les garanties apportées par la compétence du notaire et par l'acte
authentique.
Avec l'acte authentique, le locataire ne risque pas de signer un bail ne
contenant pas toutes les garanties que lui offre la loi, il est certain que les
sommes qu'il a versées et celles qu'il s'engage à verser seront exactes et
incontestables par son propriétaire. De plus chaque type de bail est aujourd'hui
encadré par de nombreux textes législatifs et réglementaires obligatoires.
Certains manquements sont sanctionnés pénalement et la responsabilité des
propriétaires est de plus en plus recherchée. Des questions de santé publique
justifient parfois ces mises en cause. Les choses peuvent mal tourner si une
obligation essentielle a été omise par le propriétaire. Etes-vous certains de
bien connaître toutes les règles obligatoires en matière de location de logement
: notion de logement décent, de superficie et de volume minimum, de plomb,
d'amiante, etc ? Etes-vous certains de bien connaître le statut des baux
commerciaux : durée, droit de donner congé, fixation et révision du loyer,
contrôle de la cession du bail ? Etes-vous certains de bien connaître le statut
du fermage : montant des loyers, obligations du preneur, état des lieux, droit
au renouvellement, etc ? Etes-vous certains de bien connaître le régime
juridique du bail professionnel : durée, préavis du locataire, etc ? Au moment
de signer un bail, qu'il soit d'habitation, commercial, rural, professionnel, de
courte ou de longue durée, que le loyer soit modeste ou élevé, pensez toujours à
l'acte authentique. En conséquence, consultez votre notaire avant de vous
engager dans le labyrinthe juridico-fiscal.
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