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Déficits
Le contribuable peut déduire de son revenu global imposable le ou les déficits constatés dans une catégorie quelconque de revenus.

Quels sont les avantages ?

Le contribuable peut déduire de son revenu global imposable le ou les déficits constatés dans une catégorie quelconque de revenus. Si le revenu global d'une année fiscale est inférieur au total des déficits constatés pour la même année, le reliquat est reporté sur le revenu global de l'année suivante. S'il subsiste encore un reliquat l'année d'après, celui-ci est à son tour reporté. Les reports successifs sont possibles en principe dans la limite de 5 ans De manière exceptionnelle, ils sont portés à 10 ans (revenus fonciers)..

En général, les déficits sont déduits du revenu global mais il existe des exceptions où les déficits constatés dans une catégorie de revenus ne sont déductibles que des revenus de cette même catégorie.

Déficits agricoles

Si le revenu global non agricole d'une année dépasse 200 000 F, les déficits agricoles ne peuvent être déduits que des revenus agricoles. Si le revenu non agricole ne dépasse pas 200 000 F, ces déficits sont déductibles de l'ensemble des revenus.

Déficits provenant d'activités non commerciales

Les déficits provenant d'activités non commerciales autres que ceux liés à l'exercice d'une profession libérale ou des charges et offices ne sont pas déductibles du revenu global du contribuable. Ils peuvent seulement être imputés sur les bénéfices provenant d'activités semblables durant la même année ou les 5 années suivantes.

Déficits provenant d'activités commerciales

Déficits provenant d'activités commerciales
Les déficits provenant d'activités commerciales à caractère non professionnel, créées ou reprises à compter du 1/1/96 et relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ne sont pas déductibles du revenu global du contribuable si les actes nécessaires à l'exercice de l'activité en question ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l'un des membres du foyer fiscal. Ils peuvent être imputés sur les bénéfices tirés d'activités semblables durant la même année ou les 5 années suivantes.

Il est cependant possible d'imputer sur le revenu global les déficits provenant d'investissements sur des immeubles neufs ou en cours de construction au 1/1/96,sur des investissements liés à des biens meubles corporels non encore livrés au 1/1/96, sur des investissements outre-mer.

Déficits fonciers

Règle générale :

 

    Les déficits fonciers résultant de dépenses peuvent être déduits du revenu global dans la limite annuelle de 70 000 F . La partie du deficit supérieure à 70 000 F est imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

    Cette mesure s'applique à tous les propriétaires bailleurs, quels que soient la nature de l'immeuble et l'usage qu'en fait le locataire (habitation principale, secondaire, bureaux...).

    Les déficits fonciers des nus-propriétaires provenant de dépenses de grosses réparations sont imputables sur le revenu global dans les mêmes conditions. Toutefois, la limite annuelle de 70 000 F ne s'applique pas lorsque le démembrement résulte d'une succession ou d'une donation entre vifs consentie entre parents jusqu'au 4e degré.

Déficits dans les zones franches :

    Les déficit fonciers résultants des dépenses, autres que les intérêts d'emprunt, payées à compter du 1/1/97, effectuées par les propriétaires bailleurs dans le cadre de la réhabilitation de locaux d'habitation situés dans les zones franches urbaines sont imputables sans limitation de montant sur le revenu global.
    Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu au titre de résidence principale pendant au moins 6 ans.
    Les dépenses doivent être réalisées dans le but de réhabiliter complètement les parties communes de l'immeuble bâti.

Cas particulier des déficits " Loi Malraux " :

Déficits provenant d'opérations de bourse

Les pertes ou moins-values subies sur ces opérations ne peuvent être déduites des autres revenus du contribuable. Elles sont exclusivement imputables sur les gains de même nature réalisés au cours de la même année ou des 5 années suivantes.

Déficits des loueurs en meublés non professionnels

Les déficits subis une année par des loueurs en meublés non professionnels sont seulement déductibles des bénéfices de cette même activité au titre des 5 années suivantes. Sont concernés :

    les loueurs en meublés non inscrits au registre du commerce et des sociétés,
    les loueurs en meublés inscrits au registre du commerce mais réalisant moins de 150 000 F de recettes ou tirant moins de 50 % des revenus de cette activité.

Déficits liés à l'amortissement d'un logement :

Les contribuables ayant opté pour le régime de l'amortissement (voir Amortissement d'un logement locatif) de leur investissement locatif peuvent déduire leur déficit foncier du revenu global dans la limite de 100 000 F.
 

Qui peut en bénéficier ?

Le droit au report des déficits est personnel. Les héritiers qui continuent l'exploitation de l'entreprise d'un contribuable décédé ne peuvent déduire de leurs propres revenus le déficit subi antérieurement par le défunt.

 
Bon à savoir
En cas de mariage, la déclaration de revenus établie au nom du couple peut faire état des déficits affectant, avant le mariage, les biens propres à chacun des époux.
En cas de divorce, chaque époux peut déduire les déficits reportables provenant de ses biens propres et la moitié des déficits provenant des biens dépendants de la communauté.

En cas de décès de l'un des époux, l'époux survivant peut déduire les déficits provenant de ses biens propres et la moitié des déficits affectant les biens de la communauté.

C.G.I. : Art. 156-1.