Légitimation d'un enfant naturel

La légitimation est un acte qui permet à un enfant naturel de devenir légitime. Tous les enfants naturels dont la filiation a été établie peuvent en bénéficier.

Quels sont les avantages ?

Un enfant légitimé acquiert les mêmes droits qu'un enfant légitime, mais aussi les mêmes devoirs.

 

Que faut-il faire ?

Un enfant reconnu peut être légitimé :

Par le mariage des parents

• S'il a été reconnu par les deux parents avant ou au moment de la célébration du mariage. Il suffit de le signaler, la légitimation se fait automatiquement : l'officier d'état civil constate la reconnaissance et la filiation.

• S'il n'a été reconnu qu'après le mariage, il peut être légitimé par jugement. Il faut s'adresser au procureur de la République, près du tribunal de grande instance. Demander par écrit qu'il présente la requête de légitimation devant le tribunal. Le jugement devra constater que l'enfant a été élevé par le couple. La procédure est gratuite sauf pour les frais d'avocat qui peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.

Si le mariage des parents est impossible (père inconnu, parent décédé ou déjà marié), la légitimation peut avoir lieu par jugement du tribunal de grande instance du domicile du parent qui a élevé l'enfant. S'adresser à un avocat qui présentera la requête. Les honoraires de l'avocat peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle .

A signaler : l'enfant majeur légitimé ne prend le nom du père que s'il y consent.

C. civ. : Art. 311-16 et Art. 329 s.