Pacte civil de solidarité
Qui peut signer un PACS ?
Deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, qui souhaitent
organiser leur vie commune, peuvent signer un PACS. Néanmoins, ne
peuvent pas conclure un tel contrat :
- parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, frères et
soeurs, tante et neveu, oncle et nièce, beaux-parents et gendre ou
belle-fille ;
- deux personnes dont l'une est déjà mariée ;
- deux personne lorsque l'une a déjà conclu un pacte civil de
solidarité.
A noter : les majeurs sous tutelle, ainsi que les mineurs, ne
peuvent pas conclure ce type de pacte.
Que faut-il faire ?
- Etablir une déclaration conjointe écrite et joindre à ce document
:
- une pièce d'identité,
- la copie intégrale (ou les extraits avec filiation) de l'acte de
naissance ou un acte de notoriété,
- une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas entre les
partenaires un lien de parenté interdisant la conclusion d'un tel
contrat,
- un certificat établi par le greffe du tribunal d'instance du
lieu de naissance attestant qu'aucun PACS n'a déjà été conclu,
- une attestation sur l'honneur affirmant que la résidence commune
est fixée dans le ressort du tribunal où la déclaration est faite.
A noter : les personnes divorcées ou veuves doivent fournir
en plus le livret de famille de l'union dissoute, ou la copie
intégrale (ou extraits avec filiation), soit de l'acte de mariage
dissous par divorce, soit de l'acte de naissance de l'ex-conjoint
décédé.
- Remettre ce document en deux exemplaires originaux au greffe du
tribunal dans lequel les personnes ont leur résidence commune,
accompagné de toutes les pièces demandées.
A quoi sert le pacte ?
Le pacte détermine les modalités de l'aide mutuelle et matérielle
que s'apportent les deux partenaires. Les partenaires sont solidaires
à l'égard des dettes conclues par l'un d'eux pour les besoins de la
vie courante et les dépenses du logement commun.
Comment prend fin la pacte ?
- D'un commun accord : si les partenaires souhaitent mettre fin au
contrat, ils doivent remettre une déclaration écrite conjointe au
greffe du tribunal d'instance dans lequel l'un d'eux a sa résidence.
Dès la mention de cette inscription en marge de l'acte initial,
celui-ci ne produit plus d'effet.
- Par la volonté de l'un des deux partenaires : il doit signifier à
l'autre sa décision, et adresser une copie de cette signification au
greffe du tribunal d'instance qui a reçu le pacte pour inscrire le
terme de celui-ci en marge de l'acte initial.
- Par le mariage de l'un des partenaires : il doit en informer
l'autre par signification et adresser une copie de celle-ci et de son
acte de naissance, sur lequel est mentionné le mariage, au greffe du
tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial. La fin du pacte prend
effet à la date du mariage.
|
