Le mariage civil

Où s'adresser ?

A la mairie

• du domicile habituel de l'un ou de l'autre des futurs mariés ;
• de la nouvelle résidence de l'un des deux si elle date d'au moins 1 mois.

Certaines mairies acceptent que le mariage ait lieu dans la commune de la résidence secondaire des parents.

Pour les mineurs, le domicile dont il est tenu compte est celui des parents.

 

Qui peut se marier suivant la loi française ?

Toute personne, de nationalité française ou non, remplissant certaines conditions :

• d'âge : 18 ans pour les hommes, 15 ans pour les femmes. Une dispense peut être obtenue dans certains cas (grossesse, en particulier) : il faut s'adresser au procureur de la République (joindre un certificat de grossesse) ;
• de filiation : certains liens de parenté interdisent le mariage ;
• de situation : s'il y a eu un précédent mariage, ce dernier doit être dissous, depuis 300 jours pour les femmes (ce délai peut être abrégé par un certificat médical attestant que la femme n'est pas enceinte).

A noter : le mariage posthume n'est pas possible sauf autorisation du président de la République pour motifs graves.

A signaler

Les étrangers peuvent demander un élargissement de la loi française, si celui-ci correspond à la loi de leur pays.

 

Que faut-il faire ?

• Se rendre en mairie pour retirer un dossier complet de mariage, indiquant tous les documents qu'il est nécessaire de produire (pièce d'identité, acte de naissance avec filiation, justification de domicile, coordonnées des témoins...) : ne pas hésiter à faire état d'une situation particulière demandant la présentation d'autres documents. Lors de cette visite, envisager la date de mariage : suivant les mairies, la date sera retenue dès ce premier contact ; d'autres municipalités n'arrêtent la date que lorsque le dossier est intégralement rempli.
   

  Attention à la date du mariage : certains mois (mai à juillet) sont très demandés ; il est indispensable de remplir une demande longtemps à l'avance (parfois plusieurs mois).
   

• Passer l'examen médical prénuptial : chaque époux doit subir cet examen et faire remplir par le médecin le certificat médical attestant qu'il a été examiné en vue du mariage. Les résultats de la visite médicale sont confidentiels et ne sont remis qu'à l'intéressé.
  
   
• Faire dresser, éventuellement, un contrat de mariage devant notaire, avant le mariage. Le contrat devra être remis à la mairie pour être présenté lors de la célébration.
   

Lorsque tous les documents sont en possession des futurs époux, il faut les remettre à la mairie. Elle se chargera de faire publier les bans par voie d'affichage. Le mariage sera célébré au plus tôt 10 jours après la publication.
 

A noter : chaque époux peut avoir deux témoins au plus. En l'absence de témoins, le personnel de l'état civil peut faire office de témoins.

Quelques cas particuliers

Mineurs

Le consentement des parents sera donné verbalement le jour du mariage.

Veufs, divorcés

Pièce justificative de la dissolution du mariage :

Veufs : fiche d'état civil du précédent conjoint.

Divorcés : Extrait d'acte de naissance ou d'acte de mariage portant mention du divorce.

Étrangers

Les actes produits doivent faire l'objet d'une traduction.

L'étranger doit apporter la preuve qu'il peut se marier (qu'il a l'âge requis, qu'il n'est pas déjà marié...) par la remise d'un certificat de capacité matrimoniale ou d'un certificat de coutume lorsqu'il réclame l'application de sa loi nationale.

Militaires engagés

Certains militaires doivent pour se marier, obtenir l'autorisation préalable de leurs supérieurs :

• les militaires en activité de service ou dans une position temporaire comportant rappel possible à l'activité (à l'exception des jeunes gens accomplissant leur service national normal), lorsque leur futur conjoint ne possède pas la nationalité française ;
• les militaires servant à titre étranger.

Quels sont les frais ?

Gratuit en dehors des frais de visite médicale, expéditions d'actes, notaire, etc.

Il est cependant d'usage que le maire fasse faire une quête pour les oeuvres après la cérémonie.

 

Les femmes sont-elles obligées de faire changer leur nom sur leurs papiers officiels ?

Non. Le changement de nom par mariage n'entraîne aucune obligation de changement de nom pour la carte nationale d'identité, le passeport, la carte grise, le permis de conduire, etc.

Arrêté du 20 mars 1985 : " Le mariage est sans effet sur le nom des époux, qui continuent d'avoir pour seul patronyme officiel celui qui résulte de leur acte de naissance. Toutefois, chacun des époux peut utiliser dans la vie courante, s'il le désire, le nom de son conjoint, en l'ajoutant à son propre nom ou même pour la femme, en le substituant au sien. "

 

Peut-on ajouter à son nom un second nom ?

Il est possible d'ajouter à son nom :

• pour la femme mariée ou veuve, le nom de son mari ;
• pour l'homme marié ou veuf, le nom de sa femme ;
• pour la femme divorcée, le nom de son ex-conjoint ;
• pour toute personne majeure, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis son nom.

Ce nom peut figurer sur tous les documents administratifs dès qu'il a été notifié, mais il doit être distingué du nom patronymique (qui est le nom transmis à la naissance par l'un des parents, généralement le père).

Pour pouvoir utiliser ce deuxième nom, il faut :

• produire certaines pièces justifiant que l'on peut le porter. Ex. : extrait d'acte de naissance ou livret de famille s'il s'agit du nom de l'un de ses parents, autorisation écrite de l'ex-mari si l'on désire user de son nom ;
• s'adresser à l'administration qui a délivré le document sur lequel on veut ajouter le deuxième nom.