Divorce
Que savoir sur la procédure de divorce ?
Chacun des époux doit être assisté d'un avocat.
En cas de divorce sur demande conjointe, les deux époux peuvent être
représentés par le même avocat mais cette pratique est fortement
déconseillée : en effet, si un désaccord survient, l'avocat ne peut plus
défendre ni l'un ni l'autre de ses clients et il faut choisir deux
autres avocats.
La durée de la procédure varie selon les différents cas de divorce.
De quatre mois au moins en cas de consentement mutuel à un an ou plus
dans les autres situations.
Quels sont les frais ?
Les frais de justice tarifés et les honoraires de l'avocat
représentent une somme minimum (coût moyen : entre 5 000 F et 25 000 F).
Au cas où l'un des conjoints se trouve sans ressources ou a peu de
ressources, il peut demander l'aide juridictionnelle. .
Quels sont les différents cas de divorce ?
Le divorce sur demande conjointe
Si les époux sont d'accord sur leurs différends leurs avocats
demanderont au J.A.F. (Juge aux affaires familiales) de prononcer leur
divorce sans en invoquer les causes.
A noter : Cette forme de divorce n'est possible que 6
mois au minimum après le mariage.
Le divorce sur demande acceptée
Dans ce cas le juge règle des conséquences du divorce, dont le
principe est acquis dès l'ordonnance constatant la volonté des époux de
divorcer. En effet, l'époux demandeur présente un ensemble de faits
imputables au conjoint et qui rendent intolérable le maintien de la vie
commune. L'autre époux reconnaît que la vie commune est insupportable.
Le divorce est alors prononcé par demande acceptée sans que le juge se
prononce sur la répartition des torts.
Le divorce pour rupture de vie commune
Indépendant de toute notion de faute, il peut être demandé :
- en cas de séparation des époux depuis au moins 6 ans ;
- à l'initiative d'un des époux, lorsque les facultés mentales de
son conjoint sont altérées depuis au moins six ans, rendant impossible
la communauté de vie.
Le divorce pour faute
Il faut prouver les griefs invoqués contre son conjoint : adultère,
mauvais traitements, non contribution aux charges du ménage, départ du
domicile conjugal, condamnation de l'époux à l'une des peines
criminelles graves prévues à l'article 131-1 du code pénal. La preuve
peut être apportée à l'aide de photographies, de témoignages, de
certificats médicaux constatant les mauvais traitements, d'échanges de
lettres, de constats d'huissiers ...
Les fautes reprochées doivent constituer une violation grave et
renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendre intolérable
le maintien de la vie commune.
Que savoir sur l'enquête sociale ?
Le Juge aux affaires familiales ou le tribunal peuvent ordonner une
enquête sociale pour être mieux informés. L'enquêteur social interroge
qui bon lui semble et n'est pas tenu d'indiquer ses sources. Il rédige
un rapport qui comporte des conclusions que le juge n'est pas obligé de
suivre.
Ce rapport est communiqué aux parties qui peuvent demander une
contre-enquête ou un complément d'enquête. Le rapport d'enquête sociale
ne peut pas être utilisé dans le débat sur la cause du divorce.
Que se passe-t-il ensuite ?
La femme peut être autorisée à conserver l'usage du nom de son mari.
Pour l'attribution ou la modification de l'exercice de l'autorité
parentale , on tient compte des sentiments exprimés par l'enfant.
Le parent chez lequel ne réside pas l'enfant a, sauf cas
exceptionnel, un droit de visite et d'hébergement : généralement
l'enfant lui est confié un week-end sur deux et pendant la moitié des
vacances scolaires.
Le débiteur de la pension peut se libérer en versant un capital, en
abandonnant un bien, en versant la somme correspondante auprès d'un
organisme accrédité pour verser une rente. La loi oblige celui qui doit
la pension à indiquer ses changements d'adresse et de profession. Le
juge ne peut se voir opposer aucun secret professionnel par les
administrations et les entreprises.
C. civ. : Art. 229 s.
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