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Le chèque

 

Qu'est-ce qu'un chèque ?

Le chèque est un moyen de paiement par l'intermédiaire d'une banque ou d'un établissement financier. Le tireur (personne qui établit le chèque) donne l'ordre à un banquier (le tiré), de payer une somme d'argent au bénéficiaire.

  • Le chèque barré, délivré ordinairement gratuitement par la banque, ne peut être encaissé par quelqu'un qui n'a ni compte bancaire ni CCP puisqu'il n'est ni payable à vue, ni endossable.
  • Le chèque non barré, taxé 5 F par l'État, peut être encaissé par quiconque : il est payable à vue et sans délai à l'agence locale d'où il provient ; il est endossable.

Les banques sont tenues de communiquer à l'Administration, lorsque celle-ci le demande, les noms des clients qui détiennent des formules de chèques non barrés.

Cas particuliers :

  • chèque barré Banque de France : la mention Banque de France écrite entre les deux barres parallèles faites à l'endroit du chèque indique que ce chèque ne pourra être payé que par l'intermédiaire de la Banque de France ;
  • chèque visé : le visa du chèque par une banque a pour effet de constater l'existence d'une provision au moment où il est donné ;
  • chèque certifié : c'est une garantie très sûre de paiement : la signature de la banque, à l'endroit du chèque, constate l'existence de la provision et la bloque au profit du bénéficiaire pendant 8 jours maximum ;
  • chèque avalisé : l'aval est une garantie de paiement donnée par un tiers. Pour avaliser un chèque : écrire à l'endroit " bon pour aval " et signer. Le donneur d'aval engage ainsi sa responsabilité ;
  • chèque postdaté : il est interdit de faire un chèque en y portant une fausse date. De plus, si le chèque est présenté avant la date indiquée, il sera quand même payé par la banque (ou si c'est impossible, considéré comme un chèque sans provision) ;
  • chèque de voyage : ils sont émis pour un montant fixe dans une monnaie déterminée (FF, DM, Euro ...). Ils sont signés par leur titulaire au moment de l'achat et une seconde fois lors de leur utilisation à l'étranger, ce qui évite qu'ils soient utilisés par d'autres personnes.
     

Quel en est le délai de présentation ?

  • Pour un chèque bancaire émis et payable en France : 1 an et 8 jours ;
  • pour un chèque postal : 1 an (lettre chèque : 2 mois).

Si l'on reçoit un chèque et que l'on craint qu'il soit sans provision, il est conseillé de le présenter très rapidement à l'encaissement. En effet :

  • un chèque de moins de 100 F est toujours payé par la banque s'il est présenté dans un délai de 1 mois ;
  • des poursuites pour non-paiement seront facilement engagées contre l'auteur d'un chèque sans provision, si ce chèque a été présenté à l'encaissement moins d'un mois après son émission.

Que faire en cas de perte ou vol ?

Si vous perdez votre carnet de chèques ou un chèque signé par vous :

  • de préférence, se rendre à la banque en donnant tous les renseignements possibles (en particulier, les numéros du ou des chèques : pour les retrouver, s'aider des derniers relevés) ;
  • ou téléphoner puis, dans les plus brefs délais, envoyer une lettre en recommandé avec AR donnant tous les renseignements et comportant la formule : " je fais opposition... " ;
  • ou envoyer un télégramme avec avis de réception.
     

On ne peut faire opposition à un chèque qu'en cas de perte ou de vol du chèque (et non, par exemple, de la marchandise que l'on a acquise par ce chèque) : remettre un chèque est en effet une opération analogue à un paiement en espèces.

En cas de perte d'un chèque, il faut aviser dans les plus brefs délais le signataire (ou sa banque en cas d'absence) afin qu'il puisse faire opposition.

Le signataire est tenu d'établir un second chèque.

À noter : on peut signaler la perte ou le vol de chèques à la Banque de France 24 heures/24, 7 jours/7 en composant le 08 36 68 32 08. Un moyen d'avertir les commerçants consultant le fichier des chèques irréguliers.

Que se passe-t-il lorsque l'on reçoit un chèque sans provision ?

Procédure

La banque à laquelle a été remis le chèque le retourne, avec la mention "impayé faute de provision". En même temps, elle adresse à la personne qui a émis le chèque une injonction de régulariser sa situation.

Tant que le débiteur (celui qui a émis le chèque) n'a pas régularisé sa situation, il doit restituer à tous les banquiers dont il est client les chéquiers en sa possession et il ne peut émettre aucun chèque (à l'exception de chèques de retrait et de chèques certifiés).

A défaut de régularisation dans les 30 jours, le créancier (la personne qui a reçu le chèque) doit demander à sa banque un certificat de non-paiement (attention, ce certificat doit être délivré par le banquier dans les 15 jours suivant la demande du bénéficiaire du chèque) ; ce certificat sera alors être notifié au débiteur, par huissier : il vaut commandement de payer.

Si l'huissier ne reçoit pas le paiement du chèque, ainsi que celui des frais, dans les 15 jours suivant la réception du certificat de non-paiement, il délivre au créancier un titre exécutoire lui permettant de faire saisir le débiteur.

Pénalités encourues par le débiteur

  • Interdiction bancaire : elle s'applique tant que la régularisation n'a pas été effectuée, avec une limite de 10 ans.
  • Amende : une "pénalité libératoire" de 150 F est due au Trésor public.

    A signaler :

    • Cette amende est doublée si trois incidents de paiement ont déjà eu lieu dans les 12 mois précédents l'incident.
    • Le débiteur peut en être exonéré si :
      • la régularisation est intervenue dans les 30 jours de sa première représentation ou si une provision a été constituée dans ce même délai ;
      • et s'il s'agit du 1er incident de paiement depuis les 12 derniers mois (toutefois, si plusieurs chèques sans provision ont été émis, l'exonération peut s'appliquer, si tous ces chèques ont été régularisés dans le mois suivant l'injonction relative au 1er incident de paiement).
        Tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est attribué en priorité au paiement du chèque et non au paiement des frais bancaires liés à la présentation du chèque.

Qui peut ouvrir un compte bancaire?

Toute personne a droit à l'ouverture d'un compte, lorsqu'elle n'en a pas, dans l'établissement de crédit de son choix, à La Poste ou au Trésor public. Ce droit existe également pour ceux qui sont "interdits bancaires". En cas de refus, la Banque de France désigne l'établissement bancaire qui devra ouvrir obligatoirement un compte.

Toutefois, les services bancaires offerts par l'établissement en question peuvent être limités aux opérations de base : retrait, dépôt, virement ainsi que possession d'une carte de retrait.

Pourquoi ouvrir un compte joint ?

Cela permet, sans formalité particulière, à deux ou plusieurs personnes (associés, conjoints, concubins) de se servir du même compte.

En cas de décès, le survivant peut continuer à se servir du compte sans aucune formalité (alors que tout autre compte au nom du défunt est bloqué, même si l'on avait une procuration dessus).

Attention : en cas de chèque sans provision émis par l'un des titulaires du compte, l'interdiction d'émettre des chèques sur le compte s'applique aux deux titulaires. Par conséquent, c'est celui qui a émis le chèque qui sera considéré comme le responsable de l'incident, même si c'est l'autre titulaire le véritable fautif.

Exemple : le 1er titulaire d'un compte émet un chèque alors que le compte est, au moment de la signature, approvisionné ; le 2ème titulaire retire de l'argent peu après (avant que le chèque soit présenté), en sachant que cet argent manquera pour la provision du chèque ; c'est malgré tout le 1er titulaire qui sera considéré comme responsable : il sera donc interdit bancaire non seulement sur le compte joint, mais également sur ses comptes personnels.

Mais il est possible de désigner à l'avance, à l'ouverture du compte ou plus tard, à tout moment, celui qui assumera la responsabilité en cas d'incident : il est conseillé de désigner celui qui n'a pas de compte personnel.

Bon à savoir
Depuis le 1/1/99 il est possible d'obtenir de son banquier des chéquiers en euros, pour effectuer ses achats en euros. Il n'est pas nécessaire d'ouvrir un nouveau compte. Tout achat en euros peut être débité sur un compte libellé en francs.

Décret-Loi du 30/10/1935, Loi du 3/10/1975, Décrets du 10/1/1986 et du 30/1/1986, Loi du 30/12/91, Loi du 29/7/98.