Le capital décès

Qui ouvre droit au capital décès ?

• Pour le régime général de la Sécurité sociale, tout assuré remplissant les conditions d'ouverture des droits à la Sécurité sociale.

Les chômeurs indemnisés ouvrent droit également du capital décès, et ce droit est maintenu 12 mois à partir du jour où ils ne sont plus indemnisés.

De même, les personnes ayant cessé leur activité professionnelle bénéficient du maintien de leur droit 12 mois après la cessation de l'activité, à condition de remplir les conditions d'activité au moment de l'arrêt de l'activité.

Les retraités n'ont pas droit au capital décès, sauf si, à la date du décès, ils remplissaient les conditions d'activité requises (dans le cas, donc, d'une cessation d'activité récente ou de la poursuite d'une activité).

Le droit au capital décès est également ouvert aux ayants droit de l'assuré, lorsque ce dernier, moins de 3 mois avant son décès :

• exerçait une activité salariée ;
• percevait une allocation au titre d'un congé de conversion, d'une convention de conversion ou de l'assurance-chômage ;
• était titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail et de maladie professionnelle correspondant à une incapacité permanente partielle d'au moins 66,66 % ;
• bénéficiait, lors de son décès, du maintien de ses droits à l'assurance décès.

• Les personnes ne relevant pas du régime général peuvent également bénéficier d'un capital décès . Pour connaître les conditions d'obtention, se renseigner auprès de la caisse à laquelle on cotise.
  
   

Qui bénéficie du capital décès ?

Deux cas sont à distinguer :

• L'assuré décédé avait des personnes à sa charge effective, totale et permanente : le capital décès est versé à ces personnes à charge, considérées comme " bénéficiaires prioritaires ", dans l'ordre de priorité suivant : au conjoint non séparé de droit ou de fait, à défaut au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité, à défaut aux enfants, à défaut aux ascendants (parents ou grands parents), à défaut à toute autre personne à charge (ex. : concubin).

• L'assuré décédé n'avait aucune personne à charge, ou celles-ci ne se sont pas manifestées dans le mois qui suit le décès : le capital décès est versé au conjoint (non séparé de droit ou de fait), à défaut au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, à défaut aux enfants, à défaut aux ascendants (parents, grands-parents).

A signaler : en cas de plusieurs bénéficiaires ayant le même rang de priorité, le capital est réparti en fractions égales entre chacun d'eux.

 

Que faut-il faire ?

Faire la demande au centre de paiement de l'assuré décédé, sur une formule spéciale et joindre à la carte d'immatriculation de l'assuré, les pièces justificatives :

 

• du décès de l'assuré : fiche d'état civil ;
• de la parenté avec l'assuré : fiche familiale d'état civil ou livret de famille ;
• des cotisations versées ou des heures de travail effectuées avant le décès : bulletins de salaire, justificatifs sur les relevés de compte vieillesse.

Les bénéficiaires prioritaires, c'est-à-dire les personnes à charge de l'assuré décédé, ont seulement un mois à compter de la date du décès pour faire valoir leurs droits. Pour les autres personnes, ce délai est de 2 mois.

 

Quel en est le montant ?

3 mois de salaire : le maximum étant le salaire plafond trimestriel de la Sécurité sociale, le minimum étant 1 % du maximum.

Bon à savoir
Les pompes funèbres, accordent en général, un crédit partiel à valoir sur le montant du capital décès. Ce crédit limité se nomme : Montant de la délégation.