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Toute personne fiscalement domiciliée en France, dont le patrimoine est supérieur à 4 700 000 F.
Le patrimoine est l'ensemble des biens qui ont une valeur marchande. immeubles, terrains à bâtir, terres agricoles (sauf si elles procurent des revenus professionnels) ; mobilier, bijoux, voitures, bateaux, avions ; fonds de commerce ; valeurs mobilières, comptes bancaires et postaux, titres de placement. À signaler : certaines dettes peuvent être déduites de la valeur imposable des biens.
Le patrimoine est l'ensemble des biens qui ont une valeur marchande.
immeubles, terrains à bâtir, terres agricoles (sauf si elles procurent des revenus professionnels) ; mobilier, bijoux, voitures, bateaux, avions ; fonds de commerce ; valeurs mobilières, comptes bancaires et postaux, titres de placement.
À signaler : certaines dettes peuvent être déduites de la valeur imposable des biens.
les objets d'art, d'antiquité et de collection ; les bons anonymes ; les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle ; les bois et forêts et les parts de groupements forestiers, sous certaines conditions ; les biens professionnels : l'activité professionnelle doit être exercée à titre principal par le propriétaire des biens ou son conjoint, et les biens doivent être nécessaires à la profession. les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels, qu'elles soient liées à un accident ou à une maladie. A noter : il faut, dans tous les cas, pouvoir produire des pièces justificatives de ces biens.
les objets d'art, d'antiquité et de collection ; les bons anonymes ; les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle ; les bois et forêts et les parts de groupements forestiers, sous certaines conditions ; les biens professionnels : l'activité professionnelle doit être exercée à titre principal par le propriétaire des biens ou son conjoint, et les biens doivent être nécessaires à la profession. les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels, qu'elles soient liées à un accident ou à une maladie.
A noter : il faut, dans tous les cas, pouvoir produire des pièces justificatives de ces biens.
À noter : Il est possible d'évaluer le logement familial (résidence principale) en tenant compte de l'occupation par le propriétaire et d'appliquer une décote de 20 % sur la valeur vénale réelle du bien libre de toute occupation.
Retirer un formulaire de déclaration à la recette des impôts de son domicile ; Le remplir et le déposer ou l'envoyer au plus tard le 15 juin de chaque année, accompagné du paiement. Bon à savoir Les personnes vivant en concubinage (y compris homosexuelles), les personnes ayant conclu un PACS doivent additionner leur patrimoine pour évaluer si elles sont imposables à l'ISF. C.G.I. Art. 885 et s.
Retirer un formulaire de déclaration à la recette des impôts de son domicile ; Le remplir et le déposer ou l'envoyer au plus tard le 15 juin de chaque année, accompagné du paiement.
Bon à savoir Les personnes vivant en concubinage (y compris homosexuelles), les personnes ayant conclu un PACS doivent additionner leur patrimoine pour évaluer si elles sont imposables à l'ISF.
C.G.I. Art. 885 et s.
immeubles,
terrains à bâtir, terres agricoles (sauf si elles procurent des
revenus professionnels) ;