| On appelle heures supplémentaires les heures
effectuées en plus de la durée légale du travail.
Quelle est la durée légale de travail ?
Elle est fixée à :
- 35 heures par semaine pour les entreprises de plus de 20
salariés ;
- 39 heures par semaine pour les entreprises ayant au plus 20
salariés. (Ces dernières passeront aux 35 heures le 1/1/2002).
Certaines entreprises (hôtellerie, coiffure, commerce...) peuvent
déroger à cette durée légale.
Dans quelle limite peut-on effectuer des heures supplémentaires ?
Le calcul se fait toujours par semaine, sans report d'une semaine
sur l'autre (sauf parfois en cas d'horaires mobiles). Le total
d'heures de travail (heures normales + heures supplémentaires) ne
peut pas dépasser 44 heures par semaine.
La moyenne des heures effectuées sur 12 semaines ne peut dépasser
44 heures par semaine. Cette durée peut être portée à 46 heures par
un décret pris après conclusion d'un accord de branche.
Le nombre d'heures supplémentaires effectuées dans l'année par un
même salarié ne peut, en principe, dépasser 130 heures. Cependant,
l'inspecteur du travail peut autoriser un contingent d'heures plus
élevé.
Comment sont payées les heures supplémentaires ?
Le régime transitoire :
- De la 36ème à la 39ème heure (les 4 premières heures) :
bonification (majoration de salaire ou repos équivalent) de 10 %
au profit du salarié).
Ces dispositions s'appliquent pendant l'année 2002 pour les
entreprises ayant un effectif inférieur ou égal à 20 salariés.
Le régime définitif
Il s'applique au 1/1/2001 pour les entreprises de plus de 20
salariés et au 1/1/2003 pour les entreprises ayant un effectif
inférieur ou égal à 20 salariés :
- pour les 4 premières heures (de la 36ème à la 39ème heure) :
bonification de 25 % au profit du salarié ;
- heures au-delà de la 39ème heure : majoration de salaire de 25
% pour les heures effectuées entre la 40ème et la 43ème heure
incluse ; majoration de salaire de 50 % au-delà de la 43ème heure.
La bonification est attribuée sous forme de repos (15 minutes de
repos pour 25 % de bonification ou 9 minutes pour 15 %), sauf si un
accord collectif prévoit de l'accorder sous forme de majoration de
salaire.
Les cadres
- Les cadres dirigeants (auxquels sont confiées des
responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance
dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à
prendre des décisions de façon largement autonome et qui
perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus
élevés de rémunération de l'entreprise) échappent à la
réglementation sur le temps de travail.
- Les cadres occupés selon l'horaire collectif applicable, et
dont la durée de temps de travail peut être prédéterminée,
bénéficient de la réglementation de la durée du travail et des
heures supplémentaires . Leur durée de travail peut également être
fixée par une convention individuelle de forfait en heures si elle
dépasse 35 heures de façon répétitive (englobant rémunération et
heures supplémentaires).
- Les autres cadres (n'entrant pas dans les catégories
ci-dessus) doivent bénéficier d'une réduction effective de leur
temps de travail. Des conventions individuelles de forfait,
établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, peuvent
être conclues.
À quels congés les heures supplémentaires donnent-elles droit ?
Heures supplémentaires accomplies dans la limite de 130 heures
par an :
- entreprises de 10 salariés au plus : pas de repos compensateur
;
- entreprises de plus de 10 salariés : elles donnent droit à un
repos compensateur égal à 50 % du temps de travail accompli
au-delà de 41 heures par semaine.
Heures supplémentaires accomplies au-delà de 130 heures par an
:
- entreprises de 10 salariés au plus : elles donnent droit à un
repos compensateur égal à 50 % du temps de travail au-delà du
contingent ;
- entreprises de plus de 10 salariés : elles donnent droit à un
repos compensateur égal à 100 % du temps de travail au-delà du
contingent.
Le salarié doit prendre le repos compensateur par journées
entières ou demi-journées dans les 2 mois (6 mois si un accord ou
une convention le prévoit) qui suivent l'ouverture du droit (notifié
sur le bulletin de paie) en dehors de la période 1er juillet-31 août
et sans pouvoir l'accoler aux congés payés annuels.
Si le salarié ne prend pas son repos dans ce délai, il ne perd
pas pour autant son droit. Lorsque ce cas se présente, l'employeur
doit demander au salarié de prendre effectivement les repos auxquels
il a droit dans un délai maximal de 6 mois.
Le salarié présente sa demande au service du personnel 7 jours
francs avant la date qu'il a choisie. L'employeur doit donner sa
réponse dans un délai de 7 jours francs. S'il refuse la date
proposée par le salarié, il doit en aviser les délégués du
personnel, leur donner ses motifs et proposer une autre date au
salarié.
Bon à savoir
Les journées de repos compensateur sont payées comme des journées
travaillées. L'employeur ne peut proposer en remplacement une
indemnité compensatrice sauf en cas de résiliation du contrat de
travail.
C. trav. : Art. L. 212-5 s. et D. 212-5 s |
