Qu'est-ce que la garde à vue ?
La garde à vue permet à un officier de police judiciaire de
garder au poste de police, pendant 24 heures, pour les besoins d'une
enquête et pour l'interroger une personne suspectée d'avoir commis
ou tenté de commettre une infraction .
Le délai peut être prolongé, avant son expiration, avec
l'autorisation du procureur de la République :
- de 24 heures - soit au total, une garde à vue de 48 heures -
(prolongation normale) ;
- 48 heures - soit, au total, une garde à vue de 4 jours -
(prolongation supplémentaire en matière d'infractions sur les
stupéfiants et pour les personnes soupçonnées de terrorisme).
A signaler : un enfant de moins de 13 ans ne peut pas être
placé en garde à vue. Mais le jeune de 10 à 13 ans peut être mis en
retenue au commissariat, pour les nécessités de l'enquête, après
autorisation d'un magistrat et sous son contrôle en cas de crime ou
de délit puni d'au moins 7 ans d'emprisonnement.
Quels sont les droits de la personne gardée à vue ?
Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée
de ses droits. Elle peut :
- faire prévenir, par téléphone, la personne avec laquelle elle
vit habituellement, l'un de ses parents en ligne directe, l'un de
ses frères et soeurs ou son employeur,
- se faire examiner à tout moment par un médecin ; si l'un des
membres de la famille demande cet examen, il est obligatoirement
fait ;
- s'entretenir avec un avocat pendant 30 minutes, dès la 20ème
heure de la garde à vue. Ce délai est porté à 36 heures pour les
affaires de proxénétisme, d'extorsion de fonds aggravé,
d'association de malfaiteurs, de vol en bande organisé, de
destruction et 72 heures pour celles de terrorisme et de trafic de
drogue.
A compter du 1/1/2001, il sera possible de s'entretenir avec son
avocat à la 1ère heure puis à la 20ème heure de la garde à vue, sauf
en matière de délinquance ou de criminalité organisée, de trafic de
stupéfiants ou de terrorisme.
Comment peut-on faire échec à la garde à vue ?
En dehors des cas où la police agit sur " commission rogatoire du
juge d'instruction " ou en cas de crime ou de flagrant délit :
- le citoyen n'est pas tenu d'ouvrir sa porte aux enquêteurs ;
- il n'est pas tenu non plus de les suivre dans les locaux de la
police.
A noter : dans tous les cas de refus, le procureur de la
République peut contraindre le citoyen par la force publique.
Enfin, quelles que soient les menaces ou les sollicitations dont
il peut être l'objet, il n'est pas obligé de répondre à la police
avant d'avoir été conduit devant un juge.
C. pr. pén. : Art. 63 s. et 154. |
