Depuis le
1/1/88, l'administration a l'obligation de remettre au
contribuable la « charte des droits et obligations du contribuable
vérifié ». Le contenu de cette charte est opposable à
l'administration.
L'administration doit également prévenir le contribuable. En
effet, toute vérification (vérification de comptabilité ou examen
contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle)
nécessite préalablement l'envoi de l'avis de vérification. Cet
avis doit préciser :
quelles sont les années, les impôts et taxes vérifiés. Lorsque
l'avis ne précise pas les années soumises à vérification, la
procédure est irrégulière ;
que le contribuable a la faculté de se faire assister par un
conseil de son choix.
Le
contribuable a la possibilité de se faire assister d'un conseil de
son choix. Ce conseil peut être un comptable, un conseil fiscal ou
toute personne choisie par le contribuable.
Le
contribuable possède une garantie contre les changements de
doctrine de l'administration. Si, de bonne foi, il applique un
texte selon l'interprétation que l'administration aurait pu en
donner, celle-ci ne peut lui appliquer aucun rehaussement reposant
sur une interprétation différente.
Le
contribuable a la possibilité d'obtenir " la cascade ". La
déduction en cascade permet de déduire les rappels d'impôts des
redressements bruts opérés. Cette possibilité offerte aux
entreprises permet de reconstituer après coup la situation où
elles se seraient trouvées si leurs déclarations avaient été
exactes.
L'avis
conforme de la commission départementale des vérifications
fiscales est exigé avant l'engagement de toute poursuite
correctionnelle par l'administration.
A signaler
Si l'avis de vérification n'est pas envoyé ou si certaines
mentions font défaut, il est possible de faire annuler la procédure.
A noter
Le délai de reprise est celui qui permet à l'administration de
vérifier et reprendre s'il y a lieu les omissions, insuffisances,
erreurs dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
Cette action est à distinguer de l'action en recouvrement qui permet
au Trésor de faire payer le contribuable et qui se prescrit dans un
délai de 4 ans.
