Location libre : frais

À l'entrée dans les lieux

Loyers et charges

Le locataire paie :

 

• un ou plusieurs loyers d'avance (il peut demander à payer son loyer mensuellement) ;
• la provision sur charges correspondantes.

Dépôt de garantie

Il est égal au maximum à 2 mois de loyer (sans les charges) et ne peut pas être réclamé si le locataire paye plus de 2 mois de loyer d'avance.

Frais d'agence

Les tarifs sont libres, ils sont donc variables selon l'agence.

À savoir :

Un agent immobilier n'a pas le droit de recevoir la moindre somme d'argent avant la conclusion définitive d'une affaire. Ces frais doivent être partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.

Frais de rédaction du bail :voir signature du bail.

 

En cours de bail

Loyer : voir la question correspondante ...

Charges : voir la question correspondante ...

Le propriétaire peut demander une provision ; il doit opérer une régularisation 1 fois par an. Un mois avant la date de cette régularisation, le propriétaire doit communiquer au locataire le justificatif de ces charges.

 

Au moment du départ

Dépôt de garantie

Il doit être restitué dans les 2 mois suivant le départ du locataire. Le propriétaire peut en déduire les sommes lui restant dues mais à condition de présenter un justificatif.

Loyers et charges

Si c'est le propriétaire qui est responsable de la résiliation, ils ne seront payés que pour le temps de présence effective.

Si le locataire en a pris l'initiative, il doit payer pendant toute la durée du préavis, sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire avant la fin du préavis.

Bon à savoir
Le propriétaire n'est pas tenu de délivrer une quittance pour le paiement des loyers, sauf si le locataire le lui demande. Par contre, si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de lui délivrer un reçu.

Loi du 6/7/1989 : Art. 21, 22 et 23.