Expulsion

Dans quels cas peut-on être expulsé ?

 

En cours de bail ou en fin de bail :

Si le contrat contient une " clause résolutoire " prévoyant sa résiliation de plein droit en cas de non-paiement du loyer et des charges aux termes convenus, pour non versement du dépôt de garantie, ou pour défaut d'assurance.
Cette clause permet d'obtenir l'expulsion automatiquement faute de paiement dans le délai d'1 mois (en cas de défaut d'assurance) ou 2 mois (en cas de non-paiement du loyer, des charges ou du non versement du dépôt de garantie) après mise en demeure au locataire.

L'huissier remet un commandement de payer. Le locataire a la possibilité de saisir le Fonds de solidarité pour le logement. Cette possibilité de saisine ainsi que l'adresse du FSL doivent être indiquer dans le commandement de payer.

Le " Fonds de solidarité pour le logement " peut lui accorder une aide financière qui lui permettra de régler les loyers ou charges impayés.

Une brochure expliquant la procédure d'expulsion est désormais délivrée par l'huissier dès le début de la procédure. Elle indique la marche à suivre et permet de contacter les organismes (DDE, ADIL...) pouvant aider les familles.

À défaut de clause résolutoire ou pour d'autres raisons que le non-paiement des loyers et des charges (usage abusif des locaux, détériorations...) : le propriétaire doit alors s'adresser au juge du tribunal d'instance qui décide de prononcer ou non la résiliation du bail.

En fin de bail non renouvelé, si le locataire ne veut pas libérer le logement.

Quand une expulsion est-elle valable ?

Le locataire ne peut être expulsé qu'après une décision du tribunal ayant ordonné son expulsion et après signification par un huissier d'un commandement à libérer les lieux. L'expulsion ne peut avoir lieu qu'après un délai de 2 mois suivant le commandement.

Que faire avant le jugement ?

On reçoit une assignation faite par un huissier qui prévient de la date de l'audience. Il faut toujours s'y rendre ou s'y faire représenter (par un avocat).

L'huissier doit informer le préfet, au moins 2 mois avant l'audience ; celui-ci peut saisir les services sociaux pour recenser les aides auxquelles le locataire défaillant a droit.

En cas de difficultés, on peut obtenir des délais de paiement, ce qui peut éviter l'expulsion.

A noter : le juge peut accorder d'office des délais de paiement au locataire capable de régler sa dette locative dans le cas d'une expulsion pour non-paiement des loyers.

Que faire après un jugement d'expulsion ?

• Faire appel (éventuellement en demandant l'aide juridictionnelle ).
  
   
• Délai :
  • après une ordonnance de référé : 15 jours ;
  • après un jugement du tribunal d'instance : 1 mois.

L'expulsion n'aura lieu qu'après le jugement définitif sauf en cas de jugement " exécutoire " (sans délai).

Quels délais peut-on obtenir ?

• Les expulsions sont suspendues automatiquement du 1er novembre au 15 mars sauf dans les cas suivants :
  • expulsion après un " arrêté de péril " (immeuble en mauvais état) ;
  • relogement correct proposé au locataire ;
  • expulsion des personnes entrées dans le logement par voie de fait (squatters).
    
     
• Sur demande faite au juge des référés :
  • si l'on prouve sa bonne foi (efforts effectués pour remplir ses obligations, situation difficile) ;
  • si l'on n'arrive pas à se reloger.
    
     

  Durée :

  • Minimum : 3 mois ;
  • Maximum : 1 an en cas de reprise par le propriétaire.
  • 3 ans dans les autres cas.
    
     

  A noter : le locataire qui a obtenu un délai après le jugement d'expulsion n'a plus de loyer à payer (il n'y a plus de bail). Mais il doit régler des " indemnités d'occupation " normalement fixées par le tribunal.
  Le locataire qui refuse de quitter les lieux peut être condamné à payer une astreinte qui sera versée tant qu'il ne partira pas.

Comment se déroule l'expulsion ?

L'expulsion ne peut avoir lieu entre 21 heures et 6 heures, ni les jours fériés ou chômés, sauf avec la permission du juge. En général, l'huissier se contente d'une tentative d'expulsion et rédige un procès-verbal. Il demande ensuite le concours de la force publique en la personne du commissaire de police. Lors de l'expulsion, l'huissier dresse un nouveau procès-verbal dans lequel sont notamment mentionnés les meubles appartenant au locataire. Celui-ci doit indiquer le lieu où entreposer les meubles, à ses frais. Si les meubles sont laissés sur place ou entreposés dans un lieu désigné par l'huissier, le locataire dispose d'un mois pour les retirer. Si ce délai n'est pas respecté, les meubles pourront être vendus aux enchères.

Bon à savoir
Ces règles ne s'appliquent pas (ou s'appliquent différemment) pour les locataires bénéficiant du droit au maintien dans les lieux.

Lois du 6/7/1989, du 6/7/1991 et du 19/7/1998 ;
Code Cons. Hab. art. L. 613-1 s.